La réforme des pensions des magistrats est déclarée constitutionnelle

Le projet de réforme des régimes spéciaux de retraite des magistrats, élaboré par le gouvernement de Bucarest, a été validé par la Cour constitutionnelle

Corina Cristea, 19.02.2026, 14:09

Après plus de deux mois et cinq reports consécutifs, la Cour constitutionnelle de Roumanie a validé le projet du gouvernement Bolojan visant à réduire le montant des pensions de retraite des juges et des procureurs, et à relever leur âge de départ à la retraite, jusqu’à 65 ans, avec une hausse annuelle jusqu’en 2042. Avec six voix pour et trois contre, les juges de la Cour constitutionnelle ont rejeté le recours de la Haute Cour de cassation et de justice contre cette réforme, tandis que la décision de rejeter la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée, selon des sources judiciaires, à une majorité de sept voix contre deux. Cette décision est définitive et exécutoire. Qui plus est, c’est le tour du président de la Roumanie de promulguer la loi.

Mécontents, les membres du Conseil supérieur de la magistrature estiment que le nouveau cadre législatif risque de porter atteinte au bon fonctionnement de la justice. Il pourrait, disent-ils, entraîner des démissions parmi les magistrats et rendre ce métier moins attrayant pour les jeunes générations.

Dans un communiqué de presse, les représentants du Conseil déplorent une fois de plus la pénurie de magistrats, le nombre élevé de dossiers et l’impossibilité de recruter de nouveaux magistrats, autant de problèmes qui, selon eux, ont été ignorés par les autres pouvoirs publics.

Les juges de la Cour d’appel de Bucarest partagent cet avis. Selon eux le gouvernement a choisi de reconfigurer l’architecture constitutionnelle en détruisant l’équilibre entre les différentes forces au sein de l’Etat, le seul mécanisme censé limitait les excès de pouvoir.

La classe politique salue quant à elle la décision du Conseil supérieur de la magistrature. Le président Nicușor Dan a déclaré qu’il s’agissait d’un geste d’équité et a assuré les juges et procureurs que leur travail serait respecté et que leur rôle essentiel au sein de l’Etat serait pleinement reconnu.

De son côté le Premier ministre Ilie Bolojan a salué la décision de la Cour constitutionnelle, tandis que le ministre de la Justice, Radu Marinescu, a exprimé l’espoir que la stabilité et la normalité soient garanties dans tous les domaines.

Les leaders des partis de la coalition au pouvoir ont évoqué la justice sociale et la nécessité de supprimer certains privilèges, mais aussi de réduire le risque, jusqu’alors imminent, de voir la Roumanie perdre les fonds européens conditionnés par cette réforme, adoptée avec beaucoup de retard.

Quant à l’exécutif communautaire, les représentants ont officiellement annoncé avoir pris acte de la décision de la Cour constitutionnelle roumaine. Pourtant, ils examinent encore l’opportunité de débloquer les 231 millions d’euros du Plan national de relance et de résilience pour la réforme (PNRR), ce montant étant conditionné par la réforme des régimes spéciaux de retraite des magistrats. Le ministre des Investissements et des Projets européens, Dragoș Pîslaru, a promis faire toutes les démarches nécessaires pour que ces fonds ne soient pas perdus.