La Section pour l’enquête des infractions en justice, supprimée

Créée en 2018, pendant la gouvernance sociale-démocrate, la Section pour l’enquête des infractions en justice, appelée en bref Section spéciale, est désormais supprimée. Le long de sa courte existence, elle a fait l’objet de nombreuses controverses et la décision du gouvernement de Bucarest de la dissoudre est en accord avec les recommandations des institutions européennes et internationales.

Corina Cristea, 19.02.2021, 12:01

Créée en 2018, pendant la gouvernance sociale-démocrate, la Section pour l’enquête des infractions en justice, appelée en bref Section spéciale, est désormais supprimée. Le long de sa courte existence, elle a fait l’objet de nombreuses controverses et la décision du gouvernement de Bucarest de la dissoudre est en accord avec les recommandations des institutions européennes et internationales.

On dit que cette Section a été inventée par le Parti social-démocrate pour sauver ses membres concernés par des enquêtes pénales et pour sanctionner les magistrats intransigeants. Une de ses décisions les plus controversées et les plus médiatisées a été le placement sous contrôle judiciaire de Laura Codruța Kovesi, ancienne cheffe du Parquet anticorruption de Roumanie, bien que celle-ci eut obtenu des résultats remarquables dans son travail, notamment par la condamnation pour corruption de plusieurs magistrats et hommes politiques importants. Le contrôle judiciaire a été imposé à Laura Codruța Kovesi lorsqu’elle était en pleine période de recrutement pour la fonction de procureur général européen, qu’elle a d’ailleurs fini par obtenir. Les interdictions de quitter le pays et de discuter avec la presse ont été levées tout de suite par la Cour suprême, qui a constaté que les conditions nécessaires pour lancer les poursuites pénales à l’encontre de Mme Kovesi n’étaient pas remplies.

Selon le bilan du ministère Public pour 2019, la Section pour l’enquête des infractions commises par les magistrats n’a finalisé que 2 réquisitoires – sur les 417 dossiers : 415 ont été classés et aucun dossier de corruption n’a été déféré à la justice. Rien d’étonnant donc que les résultats de cette structure soient considérés comme honteux par l’actuel ministre de la Justice, Stelian Ion, qui affirme aussi que la suppression de cette institution est un acte de normalité :

Stelian Ion : « La justice ne commence pas et ne s’achève pas avec la Section pour l’investigation des infractions en justice. Il y a beaucoup d’autres problèmes. Sa suppression a été assumée dans (notre) programme de gouvernance, par le mémorandum qui prévoit des pas importants en vue de la levée du Mécanisme de coopération et de vérification de l’UE (MCV), puisque tous les organismes européens, le GRECO (Le groupe d’Etats contre la corruption), la Commission de Venise, la Commission européenne, dans les rapports MCV, ont déclaré à l’unisson que la création de cette section avait été un pas en arrière. »

Dans l’opposition, le sénateur social-démocrate Robert Cazanciuc, ancien ministre de la Justice, a critiqué le projet de suppression de cette Section. A son avis, ce geste relève de l’ingérence dans les affaires de la justice, surtout que le projet qui supprime cette institution a reçu l’avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature. Pas vrai, répond le ministre actuel Stelian Ion, rappelant qu’au moment où la proposition de créer cette section avait été lancée, le Conseil supérieur de la magistrature s’y était opposé avec véhémence. Le ministre précise aussi que tout le monde souhaite revenir au contexte précédant cette création et que les dossiers concernant les magistrats retourneront aux parquets compétents, à savoir les dossiers de crime organisé – au Parquet antiterrorisme, les faits de corruption – au Parquet anticorruption et les autres – aux parquets près les cours d’appel et du Parquet général. (trad. Valentina Beleavski)