Les pensions de retraite des magistrats – sous la loupe

Un projet de loi adopté par la Chambre des députés de Bucarest change radicalement le régime de la retraite dans le système judiciaire.

Roxana Vasile, 24.04.2025, 13:53

En Roumanie, les employés de plusieurs catégories professionnelles prennent leur retraite avant 50 ans. Par conséquent, le montant de la pension de retraite n’est pas calculé exclusivement en fonction des contributions à la sécu, tout le long de l’activité professionnelle, comme c’est le cas des employés qui partent à la retraite à 65 ans.

Les magistrats, les militaires ou les policiers figurent parmi ceux qui bénéficient de régimes spéciaux de la retraite.

C’est la raison pour laquelle, souvent, surtout en période pré-électorale, les candidats promettent de réformer les lois aux termes desquelles sont calculées ces pensions de retraite dites « spéciales » ou « de service ». Comme ces engagements ne sont jamais mis en œuvre, le public parle d’une inégalité majeure.

Dans ce contexte, au cours du premier semestre de l’année, la Commission européenne a partiellement approuvé la troisième demande de paiement de la Roumanie dans le cadre du Plan national de relance et de résilience. Et pourtant, elle a suspendu les autres à cause de six étapes non respectées, notamment l’échec de la réforme des régimes spéciaux de la retraite. Autrement dit, le déblocage de 230 millions d’euros du PNRR dépend de l’adoption d’une nouvelle loi dans ce domaine.

La troisième demande de paiement du Plan concerne les réformes et les investissements visant à générer des changements positifs, en mettant l’accent sur la transition verte et numérique, les transports durables, la rénovation énergétique, le milieu des affaires, la mobilité urbaine, le tourisme et la culture, la santé, les réformes sociales, la bonne gouvernance ou l’éducation. Selon le Premier ministre Marcel Ciolacu la Roumanie doit réformer la loi sur les régimes spéciaux de retraite, car elle ne peut pas se permettre de perdre l’argent européen.

Nouvelle loi sur les pensions de retraite des magistrats.

Par conséquent, la Chambre des députés de Bucarest a approuvé ce mercredi un projet de loi qui prévoit que les magistrats prendront leur retraite à 65 ans à compter du 1er janvier 2026, comme la plupart des salariés. Dans sa version initiale, le document prévoyait d’augmenter progressivement l’âge de la retraite des juges et des procureurs, jusqu’en 2045, mais les députés en ont décidé différemment. Le montant de la pension de retraite sera calculé à 80 % de la moyenne mensuelle brute des salaires et primes  reçues au cours des 48 derniers mois d’activité. Le montant de la pension de retraite des procureurs et des juges ne dépassera plus le dernier salaire net, sans tenir compte des autres revenus résultant de primes ou de la compensation pour les congés non-effectués. Après les députés, ce sera le tour des sénateurs de se prononcer sur le projet de loi, leur vote étant déterminant dans ce cas.

Une lois entre louanges et critiques

Le document est déjà critiqué par le Conseil supérieur de la magistrature, qui estime que son application affectera l’indépendance du pouvoir judiciaire. Même si elle n’est pas encore définitive, une partie de la presse roumaine parle déjà d’une « loi historique », tandis qu’une autre la qualifie de « poudre aux yeux » de la société. Les députés de l’opposition avertissent que les problèmes d’inconstitutionnalité pourraient détruire un projet potentiellement intéressant.