Les régimes spéciaux de retraite sur l’agenda du Sénat
En Roumanie les régimes
spéciaux de retraites posent beaucoup de problèmes aux autorités de Bucarest,
car la forme actuelle de la loi ne respecte ni les exigences de la Commission
Européenne, ni les demandes de la Banque Mondiale. En fait, il y a toute une
variété de régimes spéciaux de retraites, dont le taux n’est pas calculé en
fonction du principe de contributivité. Il s’agit des pensions de retraites des
magistrats, des militaires et des diplomates.
Leyla Cheamil, 27.03.2023, 13:10
En Roumanie les régimes
spéciaux de retraites posent beaucoup de problèmes aux autorités de Bucarest,
car la forme actuelle de la loi ne respecte ni les exigences de la Commission
Européenne, ni les demandes de la Banque Mondiale. En fait, il y a toute une
variété de régimes spéciaux de retraites, dont le taux n’est pas calculé en
fonction du principe de contributivité. Il s’agit des pensions de retraites des
magistrats, des militaires et des diplomates.
Au sein de l’Union
Européenne, le seul Etat qui n’a aucun régime spécial de retraite est la Suède.
Jusqu’à la fin de cette
semaine, le Sénat doit voter le projet de reforme des régimes spéciaux proposé
par le Gouvernement. Si la date limite n’est pas respectée, le Senat, en tant
que chambre décisionnelle, adoptera le document automatiquement. Ensuite, le
document sera envoyé à la Chambre des Députés.
Le projet de loi de
l’Exécutif vise la réduction des dépenses pour les pensions et les indemnités
de travail, ce qui est un jalon prévu dans le Plan National de Relance et de
Résilience – PNRR. Les changements proposent de calculer les retraites en
fonction de la durée d’activité, de réduire le pourcentage de calcul en
fonction des revenus obtenus et de régler le niveau de contribution minimum
d’une manière similaire à celle appliquée dans le système publique des
retraites.
Selon le projet de loi, « Aucune pension de retraite ne pourra dépasser les revenus obtenus
pendant la période d’activité (…). Les pensions de retraites seront calculées
en fonction de la contributivité. »
La semaine dernière, le chef
d’Etat, Klaus Iohannis, a déclaré que le projet de loi devrait créer un système
de retraites correct, équitable et soutenable. Pour sa part, le leader du Parti
Sociale-Démocrate (à la co-gouvernance), Marcel Ciolacu, a précisé que la
Roumanie ne perdrait aucun euro du Plan National de Relance et de Résilience et
que la loi concernant la reforme des régimes spéciaux de retraite devrait tenir
compte des réalités du présent, à savoir la guerre qui se déroule à la
frontière roumaine. Le leader des sociaux-démocrates admet qu’il y avait des
iniquités, mais il a assuré que le système serait corrigé à l’avenir.
De
leur côté, les représentants de l’Opposition ont accusé plusieurs fois les
partis politiques au pouvoir de ne pas souhaiter, en réalité, une vraie réforme
des régimes spéciaux. L’Union Sauvez la Roumanie blâme les partis de la
coalition au gouvernement d’être prêt à perdre des milliards d’euros destinés
au développement du pays uniquement afin de favoriser quelques catégories d’employés.
Le député de l’Union Sauvez la Roumanie, Cristian Seidler, a déclaré que le
projet de loi avait un effet très limité sur les dépenses budgétaires liées aux
régimes spéciaux de retraite. Selon lui, (je cite) « Il faut avoir
beaucoup de courage, car la solution technique est très simple. Mais c’est justement
le courage qui manque au gouvernement afin de pouvoir faire cette réforme, que toute la société
roumaine demande » a déclaré Cristian Seidler. (trad. Andra Juganaru)
