L’imposition du régime spécial de retraite
Véritable thème récurrent du débat public en Roumanie, l’impôt sur le régime de retraite dit spécial puisqu’il ne respecte pas le même principe contributif, a été enfin tranché à la Chambre des députés. Réunis mercredi, les députés ont approuvé avec 307 voix pour et une seule voix contre, de soumettre à l’impôt toute somme résultant de la différence entre le régime spécial de retraite et le régime public obtenu suite à la contribution régulière au fonds de retraite.
Bogdan Matei, 18.06.2020, 12:00
Véritable thème récurrent du débat public en Roumanie, l’impôt sur le régime de retraite dit spécial puisqu’il ne respecte pas le même principe contributif, a été enfin tranché à la Chambre des députés. Réunis mercredi, les députés ont approuvé avec 307 voix pour et une seule voix contre, de soumettre à l’impôt toute somme résultant de la différence entre le régime spécial de retraite et le régime public obtenu suite à la contribution régulière au fonds de retraite.
Concrètement, pour une différence entre 2000 lei, soit quelque 400 euros et 7000 lei, l’impôt prélevé sera de 10%, tandis que pour toute somme dépassant les 7000 lei, l’impôt passera à 85%.La décision de frapper le régime spécial de retraite d’un impôt progressif a été adoptée suite à une procédure accélérée, avec l’accord de tous les groupes parlementaires. L’ancienne ministre du Travail, la députée sociale- démocrate Olguţa Vasilescu, a assuré que le document en question respectait les normes constitutionnelles:« On a pris en considération les dispositions de la Loi de la retraite publique et si la pension d’un magistrat, d’un parlementaire ou de n’importe qui a un taux de contribution de 7000 lei maximum, elle sera soumise à un impôt de 10%. Personne ne pourra saisir par la suite, la Cour Constitutionnelle, pour se plaindre d’avoir été privé de ses droits. »
Même point de vue de la part des leaders des députés libéraux, Florin Roman: « Peut-être qu’à l’heure où l’on parle, de nombreux juges, procureurs ou encore chefs de police ou des armées sont révoltés par l’actuelle proposition législative. Mais, elle est censée faire justice à tous les militaires, les policiers, bref à toutes ces catégories au sein desquelles il y avait des différences immenses et injustes entre ceux ayant tel ou tel grade, mais travaillant dans un bureau, et d’autres déployés sur les théâtres d’opération. »
Selon les données fournies par la Caisse nationale des retraites, le nombre des bénéficiaires d’un régime spécial de retraite était, fin mars, de 9500 personnes. Sur ce total, 4100 étaient issus des rangs des juges et des procureurs. D’ailleurs, c’est justement à cette catégorie qu’appartient le retraité ayant la plus grande pension de Roumanie de 19000 lei, à savoir presque 4000 euros. A part les magistrats, d’autres retraités touchant des pensions spéciales sont les 150.000 anciens fonctionnaires du système de l’ordre public et de la sécurité nationale.Les analystes saluent le consensus des partis parlementaires sur ce sujet.
La situation était pourtant prévisible. D’une part, parce que l’actuel contexte pandémique et les dépenses budgétaires qu’il suppose rendent de plus en plus improbable la majoration de 40%, cet automne, des pensions de retraite normales. Et de l’autre, parce que la Roumanie se prépare à des élections et aucun parti ne veut rater la chance de faire plaisir à son électorat à travers la mise en place de lois populistes. (trad. Ioana Stancescu)
