Mesures fiscales pour 2013
Reporté pour après les élections parlementaires, le projet de budget 2013 de la Roumanie est pratiquement finalisé et entrera, cette semaine, dans le flux des débats au Législatif. Le budget sera accompagné par des modifications du Code fiscal, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er février.
Ştefan Stoica, 22.01.2013, 13:25
Reporté pour après les élections parlementaires, le projet de budget 2013 de la Roumanie est pratiquement finalisé et entrera, cette semaine, dans le flux des débats au Législatif. Le budget sera accompagné par des modifications du Code fiscal, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er février.
Elles concernent la manière d’imposer les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 65.000 euros, l’introduction d’une taxe supplémentaire sur le chiffre daffaires dans l’exploitation des ressources naturelles et l’imposition supplémentaire des compagnies énergétiques, ainsi que la taxation des agriculteurs qui touchent des subventions, mais ne déclarent pas de profit.
Le premier ministre Victor Ponta explique: « C’est une taxe spéciale pour les sociétés qui exploitent des ressources naturelles — or, pétrole, gaz. Pour ce qui est de l’impôt agricole, nous essayons d’élargir la base de personnes soumises à imposition dans l’agriculture de manière à ce que pratiquement tous ceux qui reçoivent des subventions par le biais de l’Agence de paiements et d’interventions dans l’agriculture (APIA) paient un impôt moindre que jusqu’ici. Il sera applicable à un nombre aussi grand que possible de contribuables, en tout cas à ceux qui détiennent plus de 2 ha, et en zootechnie — pour un certain nombre d’animaux, mais pas pour ceux que les gens élèvent pour leur propre consommation. »
Toutes les mesures ont été discutées avec les représentants du FMI, de la Commission européenne et de la Banque mondiale, présents à Bucarest en mission d’évaluation de l’accord préventif conclu avec la Roumanie. Les responsables du FMI ont attiré l’attention sur le fait que l’intention de surtaxer les affaires dans le secteur des ressources naturelles, bien que justifiée en pensant aux recettes de l’Etat, pourrait engendrer une baisse des investissements dans l’énergie. La président du Conseil des investisseurs étrangers, Steven van Groningen, a dit que la mesure risque d’avoir un impact négatif sur la perception de la Roumanie en tant que destination pour investir.
D’autre part, les experts du FMI soutiennent le maintien des financements publics aussi pour les établissements médicaux privés, alors que le gouvernement a l’intention de les revoir à la baisse. La discussion a porté aussi sur les arriérés dans le domaine de la santé et sur la nécessité que l’Etat acquitte ses factures à temps, surtout dans le contexte de l’entrée en vigueur — en mars prochain — d’une directive européenne à cet effet.
Parmi les mesures annoncées par le cabinet Ponta, mentionnons aussi la majoration du salaire minimum, équivalent du SMIC. La hausse se fera en deux étapes ; ainsi le SMIC roumain passera-t-il à 800 lei (180 euros) à partir du 1er juillet. Rappelons que le programme de gouvernance de l’Union sociale libérale prévoit l’augmentation du salaire minimum à 1.000 lei pour la période 2013 — 2016. (trad.: Ligia Mihaiescu)
