Projet législatif sur l’évasion fiscale
Les députés roumains membres de la Commission juridique ont approuvé un amendement au projet de loi sur la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale, qui a suscité des controverses. L’amendement prévoit que les personnes accusées d’évasion fiscale pourraient échapper aux poursuites pénales si elles s’acquittent du montant du préjudice causé. Cette mesure pourrait s’appliquer une seule fois si, durant la poursuite pénale ou jusqu’à la première audience, l’inculpé couvre intégralement le montant du préjudice, auquel s’ajouteraient une majoration de 20%, les pénalités et les taux d’intérêts afférents.
Ştefan Stoica, 10.10.2018, 12:40
Les députés roumains membres de la Commission juridique ont approuvé un amendement au projet de loi sur la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale, qui a suscité des controverses. L’amendement prévoit que les personnes accusées d’évasion fiscale pourraient échapper aux poursuites pénales si elles s’acquittent du montant du préjudice causé. Cette mesure pourrait s’appliquer une seule fois si, durant la poursuite pénale ou jusqu’à la première audience, l’inculpé couvre intégralement le montant du préjudice, auquel s’ajouteraient une majoration de 20%, les pénalités et les taux d’intérêts afférents.
Le ministre des finances, Eugen Teodorovici, affirme soutenir toute mesure européenne visant à récupérer les préjudices, car, selon lui, l’Etat est ces derniers temps en lutte contre les hommes d’affaires. Or cet état de choses doit cesser. Eugen Teodorovici a également fait savoir que le gouvernement présenterait d’ici la fin de l’année une série d’actes normatifs permettant à la Roumanie d’adopter à son tour une pratique européenne en la matière. Eugen Teodorovici: « Nous avons approuvé, au sein du gouvernement, un mémorandum pour discuter, dans un cadre plus large, avec les ministres des Finances et de la Justice et avec toutes les structures impliquées dans le domaine de l’évasion fiscale, car d’ici à la fin 2018 nous devons soumettre au cabinet un projet de loi portant sur la modification de certains actes normatifs relatifs à l’évasion fiscale. L’objectif est d’adopter en Roumanie aussi la pratique des Etats européens plus avancés, selon laquelle l’Etat tente de récupérer les préjudices, et pas forcément de fermer des compagnies ou de jeter en prison leurs actionnaires».
Les seuls votes contre cet amendements ont été ceux de l’Union Sauvez la Roumanie, qui considère qu’on ne peut pas prendre de telles mesures en l’absence d’une étude d’impact. Stelian Ion, député membre de cette formation politique, n’exclut pas la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle au cas où le projet législatif en question serait adopté sous cette forme. Il a également expliqué pourquoi l’Union Sauvez la Roumanie a des objections sur ce projet : A défaut d’une telle base, tout cela peut être considéré comme profitable à certaines personnes. En plus, comme c’est fait de manière non professionnelle, nous ne pouvons pas donner notre aval à une démarche pareille. Concrètement, on remplace la possibilité de rabaisser les limites des peines pour la restitution intégrale du préjudice avant la première audience, comme c’est le cas à présent, par le renoncement obligatoire à la poursuite pénale. La question qui se pose est de savoir si cette approche pénale est opportune maintenant et si elle ne mènera pas à une augmentation des infractions dans le domaine de l’évasion fiscale.
Les analystes s’accordent sur le fait que le niveau élevé de l’évasion fiscale, qui se situe autour des 30% du PIB, nécessite des mesures urgentes pour lutter contre ce phénomène. Ils se demandent pourtant si c’est juste que le Fisc bloque les comptes du contribuable lambda en raison de dettes infimes, alors que ceux qui commettent des fraudes fiscales et qui cherchent à cacher des millions peuvent échapper à la justice. (Trad. Mariana Tudose)
