« Sans condamnés de justice dans la fonction publique » – une initiative votée par les Députés
La Chambre des Députés de Bucarest a adopté, ce mardi, en procédure d’urgence, la proposition législative issue de l’initiative citoyenne de réviser la Constitution appelée « Fără penali în funcţii publice/Sans condamnés de justice dans la fonction publique ». Selon le texte du projet, les citoyens ayant écopé d’une peine de prison ferme pour des infractions intentionnelles ne peuvent plus être élus dans l’administration publique locale, au Parlement et aux fonctions de chef de l’Etat.
Eugen Coroianu, 15.07.2020, 12:49
La Chambre des Députés de Bucarest a adopté, ce mardi, en procédure d’urgence, la proposition législative issue de l’initiative citoyenne de réviser la Constitution appelée « Fără penali în funcţii publice/Sans condamnés de justice dans la fonction publique ». Selon le texte du projet, les citoyens ayant écopé d’une peine de prison ferme pour des infractions intentionnelles ne peuvent plus être élus dans l’administration publique locale, au Parlement et aux fonctions de chef de l’Etat.
Dan Barna, leader de l’Union Sauvez la Roumanie, parti de centre droit représenté au parlement de Bucarest, a évoqué un moment historique et rappelé que son parti avait soutenu le débat accéléré de cette initiative. Il a souligné que la Roumanie pourrait ainsi bénéficier d’une justice morale : « Aujourd’hui, une phrase très simple devient réalité. Il n’est plus possible d’accéder aux institutions publiques si une condamnation en justice se retrouve dans l’histoire personnelle d’un individu, qui ne pourra plus prétendre avoir la justification morale de diriger l’institution en question. » Aux dires de M Barna, les voix d’un million de personnes signataires de l’initiative citoyenne sont enfin entendues, le texte éliminant le mépris de la vie publique.
Pour sa part, le Parti national libéral affirme avoir soutenu le projet de loi dans l’espoir qu’il garde son statut d’initiative citoyenne, sans être transformé à des fins politiciennes. Ecoutons Florin Roman, leader des députés libéraux : « En tant que signataire de cette initiative et en tant que personne ayant aidé à la collecte de signatures, j’aimerais que cette initiative ne soit pas entachée politiquement, parce que les signataires ont eu devant eux un tableau de noms sans aucun sigle de parti politique, sans doctrines. La question affirmait clairement que seuls les citoyens demandaient cet objectif. »
Alfred Simonis, leader du groupe social-démocrate, d’opposition, qui domine d’ailleurs le Parlement, a également parlé d’un consensus politique et d’une responsabilité dans la prise des décisions importantes. A son avis, par le biais de cette initiative, la classe politique roumaine pourra regagner la confiance des citoyens. Alfred Simonis :« A présent, il y a une véritable rupture qui se reflète dans la baisse de confiance dans les politiciens. Le Parti social-démocrate, en tant que principale force politique de la Roumanie, se voit même obligé d’être le véritable fer de lance dans le changement de la relation entre les citoyens et les hommes politiques ».
Le Parti du Mouvement populaire, de centre-droit, souligne pour sa part que ce projet n’a pas de couleur politique et qu’il est extrêmement important de transformer ce principe en loi, pour qu’il puisse être appliqué. La proposition législative fera l’objet de débats au Sénat et, selon la Constitution, afin de devenir loi, elle doit être ensuite validée par un référendum organisé dans les 30 jours suivant son adoption par la Chambre haute.
Selon l’USR, la meilleure occasion d’organiser le référendum serait le jour des élections locales, prévues le 27 septembre, vu la situation sanitaire dans laquelle se trouve la Roumanie, confrontée à la pandémie de Covid 19.
Eugen Coroianu
