Une nouvelle formule des lois électorales
Le président Klaus Iohannis a promulgué la Loi relative à l’élection des sénateurs et des députés et portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente. Le nouveau document met en place de nouvelles règles pour l’élection des parlementaires, en renforçant les prérogatives de l’Autorité électorale permanente durant les périodes électorales et entre les deux tours de scrutins.
Mihai Pelin, 21.07.2015, 13:00
Le président Klaus Iohannis a promulgué la Loi relative à l’élection des sénateurs et des députés et portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente. Le nouveau document met en place de nouvelles règles pour l’élection des parlementaires, en renforçant les prérogatives de l’Autorité électorale permanente durant les périodes électorales et entre les deux tours de scrutins.
Aux termes de la nouvelle loi, les sénateurs et les députés seront élus sur les listes, un système auquel la Roumanie a renoncé en 2008 pour le remplacer par le vote uninominal invalidé ces derniers temps par les réalités et la spécificité de la vie politique autochtone. La loi actuellement en vigueur prévoit que le nombre maximal d’élus baisse de plus d’une centaine pour se chiffrer à 466 au lieu de 588 à présent. Au seuil électoral de 5% qui restera en vigueur s’ajoutera un autre qui variera entre 8 et 10%, valable pour les alliances électorales.
Suite aux problèmes qui se sont fait jour lors du dernier scrutin présidentiel, quand de nombreux Roumains de la diaspora n’ont pas pu voter, la nouvelle loi introduit une facilité spécialement pour eux. Des bureaux de vote seront ouverts dans toutes les localités de l’étranger où résident au moins cent électeurs roumains. Dorénavant, pour voter dans une de ses circonscriptions, il suffira de contacter par écrit l’Autorité électorale permanente, en prenant soin de déposer une demande entre le 1er avril de l’année électorale respective et jusqu’à 48 heures à compter du début de la période électorale. Selon l’acte normatif, ce sera par la suite à l’Autorité électorale permanente de contacter le ministère des Affaires étrangères pour lui faire connaître les villes où il faut créer des bureaux de vote.
Le nouveau document législatif prévoit aussi la création d’un Corps d’experts électoraux. Il s’agit d’une base de données réunissant tous ceux capables d’assumer le rôle de président de bureau de vote ou de remplaçant de celui-ci. La future base de données sera placée sous l’égide de l’Autorité électorale permanente qui devra la gérer et l’actualiser en permanence. Le système informatique de suivi de la présence aux urnes et de prévention du vote illégal sera mis en place en première au scrutin parlementaire de 2016, aussi bien dans les bureaux de vote de Roumanie que dans ceux de l’étranger. (trad.: Ioana Stăncescu)
