Réactions et conséquences d’une décision de la Cour Constitutionnelle
La Cour Constitutionnelle de Roumanie a déclaré conforme à la Loi Fondamentale l’article de loi conformément auquel les élus déclarés incompatibles perdront leur mandat.
Mihai Pelin, 18.08.2026, 13:55
Le Parlement de Bucarest sera à nouveau convoqué dans le cadre d’une session extraordinaire.
En effet, la décision de ce lundi de la Cour Constitutionnelle au sujet de la nouvelle loi de l’intégrité, un jalon dans le cadre du Plan national de relance et de résilience, oblige les élus nationaux à modifier rapidement un texte législatif, autrement la Roumanie pourrait perdre 770 millions d’euros. La loi doit être promulguée avant la fin août. Les juges constitutionnels se sont prononcés sur les saisines déposées tant par le président Nicusor Dan, que par le Parti national libéral et par l’Union sauvez la Roumanie qui ont contesté deux amendements introduits par le Parti social démocrate et par l’Alliance pour l’Union des Roumains, respectivement l’opposition social-démocrate et populiste ultranationaliste. L’une porte sur l’application rétroactive de sanctions aux élus locaux déclarés incompatibles et l’autre sur l’obligation des partenaires de vie des élus de déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts. Les magistrats de la Cour Constitutionnelle ont validé l’amendement qui punit les maires déclarés incompatibles par l’annulation de leur mandat, mais ils ont rejeté l’obligation des partenaires de vie des responsables de déposer des déclarations de patrimoine. Ce qui plus est, la Cour Constitutionnelle de Roumanie a reconfirmé le fait que désormais les déclarations de patrimoine ne seront plus publiques. Il s’agit désormais de documents secrets, accessibles uniquement aux fonctionnaires de l’Agence nationale d’intégrité.
Un sujet à d’importants enjeux politiques
De l’avis des magistrats, le Parlement ne peut pas attacher des obligations juridiques aux personnes qui ont relations personnelles non-reconnues juridiquement par l’Etat. Le sujet a acquis des enjeux politiques particulièrement importants, puisqu’il visait justement Mirabela Gradinaru, la partenaire de vie du président Nicușor Dan. Elle a pourtant publié ses déclarations de patrimoine et d’intérêts dans le cadre d’un geste de transparence.
Un article qui vise le maire de Timisoara, Dominic Fritz.
Pour ce qui est de l’article portant sur la sanction du conflit d’intérêts, l’application de celui-ci par le biais des normes transitoires adoptées s’est réalisée dans le respect de la Loi Fondamentale, selon les magistrats. Par conséquent, plus de 120 responsables risquent de perdre leurs mandats suite à la décision de la Cour Constitutionnelle, parce que conformément à des décisions définitives de la Justice, ils avaient transgressé le régime des incompatibilités et du conflit d’intérêts. Parmi eux, il y a 47 personnes qui occupent actuellement des fonctions électives et publiques. Le nom le plus connu est celui du maire de la ville de Timişoara, Dominic Fritz, qui s’est vu infliger une décision d’incompatibilité de la part de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Le leader de l’USR a rapidement réagi, dénonçant un abus de pouvoir flagrant, validé par les magistrats. Il déplore l’application rétroactive de la loi et a annoncé son intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Polémiques autour d’une réunion
La réunion de la Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) s’est tenue dans un contexte de polémiques publiques, suite à une rencontre non annoncée, déroulée au Sénat entre la présidente de la CCR, Simina Tănăsescu, et le Premier ministre par intérim, Ilie Bolojan. Le Conseil supérieur de la magistrature, les directions des tribunaux et les associations de magistrats ont exigé des explications publiques urgentes, affirmant qu’une telle réunion informelle soulevait des questions légitimes et affectait la confiance dans l’impartialité du pouvoir judiciaire. En réponse, la présidente de la CCR, Simina Tănăsescu, a fermement et catégoriquement rejeté toute spéculation, affirmant que les discussions portaient exclusivement sur des questions administratives et institutionnelles, sans aucun lien avec les affaires en cours. Parallèlement, elle a nommé un autre juge-rapporteur qui a repris ses fonctions dans le dossier portant sur la loi de l’intégrité.
