Loi sur le stockage des données personnelles en Roumanie
La classe politique roumaine prépare une nouvelle formule censée permettre le recueil des données à caractère personnel pour subvenir aux besoins de la sécurité publique. Invités mercredi à des consultations avec le chef de lEtat, Klaus Iohannis, les leaders des partis parlementaires ont décidé d’appuyer un nouveau projet législatif visant la collecte des données personnelles dans le domaine des communications électroniques.
Bogdan Matei, 07.05.2015, 13:55
La classe politique roumaine prépare une nouvelle formule censée permettre le recueil des données à caractère personnel pour subvenir aux besoins de la sécurité publique. Invités mercredi à des consultations avec le chef de lEtat, Klaus Iohannis, les leaders des partis parlementaires ont décidé d’appuyer un nouveau projet législatif visant la collecte des données personnelles dans le domaine des communications électroniques.
Un tel document serait susceptible de combler le vide législatif survenu après que la Cour constitutionnelle a rejeté lannée dernière le paquet législatif appelé « Big Brother », relatif à la cybersécurité. A la différence de lancien projet déclaré non constitutionnel par la justice, les nouveaux actes réglementaires offriront, selon la présidence, des garanties supplémentaires censées protéger les données à caractère personnel et le droit à la vie privée, en éliminant les risques dabus.
Réclamée à plusieurs reprises par les représentants de la société civile, lactuelle formule bénéficie également du soutien de la classe politique. Le premier ministre social- démocrate Victor Ponta affirme : « La forme avancée par la présidence est la bonne, puisquelle respecte la décision de la Cour Constitutionnelle. Dautre part, on met ainsi à la disposition des institutions publiques tous les instruments nécessaires à mieux lutter contre le terrorisme dans des situations stipulés par la loi ».
Partenaire de la coalition au pouvoir, lUnion Nationale pour le Progrès de la Roumanie, avec le ministre de l’Intérieur Gabriel Oprea à sa tête, affirme par la voix de son leader que le projet assure la sécurité nationale, tout en respectant les libertés individuelles. A son tour, Alina Gorghiu, co-présidente du PNL, principale formation d’opposition, est d’avis que lactuel projet prend en compte aussi bien la décision de la Cour constitutionnelle que les normes européennes en matière de droits de lhomme. « Parmi les principales modifications opérées concerne précisément laccès aux données personnelles qui pourra désormais se faire dans un cadre fixé par une cour de justice et seulement après lautorisation dun juge ».
Rangée dans le camp de lopposition, lUDMR a annoncé qu’elle proposerait des amendements censés fixer la durée du stockage des données entre six mois et deux ans tout au plus. Une idée saluée aussi par le groupe parlementaire des autres minorités nationales.
Une fois adoptée par le Parlement et validée par la Cour Constitutionnelle, cette nouvelle loi pourra finalement mettre un point final à la controverse politique et législative qui a fait la Une de la presse locale, en début dannée. A lépoque, la loi appelée Big Brother a provoqué une dispute acharnée entre les membres de la Cour Constitutionnelle et lancien chef des Services secrets roumains, George Maior. Celui-ci avait affirmé juste avant de claquer la porte de son bureau que si un jour la Roumanie était victime dun attentat, il allait pointer du doigt les juges de la Cour pour leur décision de priver les services secrets des instruments législatifs nécessaires dans la lutte contre le terrorisme.
Le scandale était intervenu après les attentats terroristes de France. Lattaque contre la rédaction du journal satyrique Charlie hebdo fut notamment invoquée pour justifier ce que la presse romaine a appelé « l’agitation des services secrets ». Pourtant, ceux-ci semblent pouvoir accomplir leur devoir de manière satisfaisante même en labsence dune loi Big Brother et surtout dans un pays où aucun attentat terroriste na encore eu lieu.
