Confiscation des avoirs
Le 4 octobre est la date butoir de la transposition dans les législations nationales des Etats membres de l’UE de la directive communautaire visant la confiscation élargie des avoirs des personnes ayant acquis des biens de manière illicite. Une échéance qui coïncide, en Roumanie, avec une flambée du débat sur les conséquences de la lutte anti-corruption. Les arrestations, les inculpations et les condamnations spectaculaires des grands corrompus se vident de contenu tant qu’elles ne s’accompagnent pas de leur suite logique, la récupération des préjudices, mettent constamment en garde les médias, la société civile et les experts.
Bogdan Matei, 16.09.2016, 13:50
Le 4 octobre est la date butoir de la transposition dans les législations nationales des Etats membres de l’UE de la directive communautaire visant la confiscation élargie des avoirs des personnes ayant acquis des biens de manière illicite. Une échéance qui coïncide, en Roumanie, avec une flambée du débat sur les conséquences de la lutte anti-corruption. Les arrestations, les inculpations et les condamnations spectaculaires des grands corrompus se vident de contenu tant qu’elles ne s’accompagnent pas de leur suite logique, la récupération des préjudices, mettent constamment en garde les médias, la société civile et les experts.
Un projet de loi en ce sens existe et il sera soumis au Parlement, a assuré la ministre roumaine de la Justice, Raluca Pruna, invitée à Radio Roumanie. Il pourrait être mis en œuvre par un décret d’urgence, mais la ministre espère que c’est la solution du débat et du vote parlementaire qui l’emportera, les élus se disant décidés à tirer au clair, avant les élections législatives de décembre, les quelques dossiers chauds qu’ils ont toujours sur la table. Le Code pénal prévoit déjà la confiscation élargie, précise Raluca Pruna, mais le texte en question « n’a pas beaucoup été utilisé dans les affaires en cours, le projet de loi venant transposer entièrement la directive européenne », selon elle.
Le taux de condamnation des personnes poursuivies pour corruption campe autour de 90%, ce qui, selon le Parquet anticorruption, prouve la qualité de l’argumentaire et des preuves ainsi que le professionnalisme des procureurs. Néanmoins, tout ce travail est en partie mis en question par le manque de suites concrètes, à part les peines de prison. La procureure en chef du Parquet anticorruption de Bucarest, Laura Codruta Kövesi, précisait que l’Etat devait récupérer près de 200 millions d’euros suite aux décisions définitives prononcées par la justice rien qu’en 2015.
Les peines doivent être exécutées et les préjudices récupérés, avait-elle souligné. « Certaines personnes condamnées ne purgent pas entièrement la peine prononcée par les juges. Elles sont mises en liberté conditionnelle, sans que le préjudice soit récupéré, en utilisant des ruses administratives. La multiplication de ces situations mène progressivement à une perte d’autorité de l’Etat et à un manque de confiance grave dans les institutions », précisait la procureure en chef Laura Codruta Kövesi.
La ministre de la Justice, Raluca Prună, affirme que « pour les délits économiques, la confiscation des produits de l’infraction est une mesure plus dissuasive que la peine privative de liberté, laquelle, de toute façon, en Roumanie comme ailleurs, est moins rigoureuse que celle prévue contre les faits de droit commun ». Selon elle, la transposition de la directive européenne est susceptible de résoudre la question de la surpopulation en milieu carcéral aussi. Cet été, les détenus ont bruyamment protesté contre les conditions de détention. Pour leur part, les personnels pénitentiaires, qui dénoncent la surcharge de travail et la faible rémunération, refusent d’effectuer des heures supplémentaires, ce qui risque de bloquer l’activité, vu le déficit de surveillants. En effet, sur les 15 mille postes que compte l’Administration pénitentiaire, 12 mille seulement sont occupés, alors que le nombre d’employés nécessaire est de 20 mille. (trad. : Mariana Tudose, Andrei Popov)
