Le paiement fractionné de la TVA : explications, débâts, critiques

Le ministre roumain des finances, Ionut Misa a déclaré ce lundi devant le plénum de la Chambre des Députés que le payement fractionné de la TVA qui s’appliquera à partir de l’année prochaine sera obligatoire uniquement pour les entreprises en procédure d’insolvabilité ou pour les mauvais payeurs.

Daniela Budu, 24.10.2017, 14:19

Le ministre roumain des finances, Ionut Misa a déclaré ce lundi devant le plénum de la Chambre des Députés que le payement fractionné de la TVA qui s’appliquera à partir de l’année prochaine sera obligatoire uniquement pour les entreprises en procédure d’insolvabilité ou pour les mauvais payeurs.

Cette mesure très contestée par l’opposition, devrait théoriquement réduire la fraude fiscale. Il sera demandé à toutes les personnes imposables (à l’exception des particuliers) d’ouvrir des comptes en banque distincts et sécurisés, à utiliser pour recevoir les montants de TVA de leurs clients et pour payer les montants de TVA à leurs fournisseurs.

Le ministre a expliqué que la Roumanie enregistre un record négatif parmi les Etats membres de l’UE pour ce qui est de la différence entra la TVA qui devrait être versée au budget d’Etat et celle collectée. M Misa a également souligné que le paiement fractionné de la TVA serait mis en pratique conformément aux demandes du milieu des affaires. « Les contribuables qui paient à présent la TVA au budget de l’Etat auront à gagner suite à l’élimination ou au moins à la réduction significative de la concurrence déloyale de la part des autres contribuables qui ne paient pas leur contributions et dettes envers l’Etat et qui utilisent l’argent de la TVA à d’autres buts » a expliqué Ionut Misa, dont la position a été soutenu durant les débats au Législatif par les groupes parlementaires du PSD et de l’ALDE.

Par ailleurs, l’opposition a demandé au gouvernement d’abandonne à cette mesure. Le député libéral Lucian Ovidiu Heius : « Le décret du gouvernement a provoqué de la panique dans le milieu des affaires et s’il est appliqué, il risque de bloquer carrément l’économie de la Roumanie et même de pousser à la faillite plusieurs dizaines de milliers d’entreprises, notamment petites et moyennes. Par ce décret, vous transférez effectivement l’incapacité du gouvernement de gérer la collecte de la TVA à la charge des contribuables », a martelé le député libéral.

Le leader du même parti, Ludovic Orban a déclaré que cette mesure avait semé la panique parmi les hommes d’affaires et il a demandé au premier ministre de destituer le ministre des finances. Enfin, le député du Parti du Mouvement populaire, Eugen Tomac, a demandé au ministre Ionut Misa de démissionner. « C’est à cause de la désastreuse collecte budgétaire que vous avez inventé de nouvelles taxes qui risquent faire capoter la Roumanie, chasser carrément les investisseurs. La plus grande invention du PSD dans ce domaine est ce paiement fractionné de la TVA », a déclaré Eugen Tomac.

L’Union démocrate magyare de Roumanie demande également le retrait de ce décret qui de l’avis du député Istvan Erdei aura des conséquences négatives sur le milieu des affaires. Pourtant, le député social-démocrate Marius Budai affirme que toutes les mesures importantes relatives au milieu des affaires sont soumises au débat public : « L’opposition affirme que le gouvernement n’adopte pas de mesures claires pour combattre l’évasion fiscale. Et c’est la même opposition qui critique le fait que le taux de collecte des taxes ne s’élève au niveau escompté. Lorsque le gouvernement décide d’introduire des mesures visant justement la réduction de l’évasion et la majoration du taux de collecte, on nous accuse de porter atteinte au milieu des affaires », a affirmé le député du PSD.

D’autres contributions et taxes figurent parmi les autres plans du gouvernement pour 2018. Parmi elles, mentionnons une très controversée taxe de solidarité que tous les employeurs devraient payer. Elle s’élèvera à 2% de la masse salariale.