Le nouveau Code de procédure pénale a été adopté
Daniela Budu, 19.06.2018, 13:50
La Chambre des députés de Bucarest, en sa qualité dassemblée décisionnelle, a adopté lundi, à la va-vite, les modifications au Code de procédure pénale, que le Sénat avait lui aussi votées la semaine dernière. Parmi elles, le fait que la sentence dacquittement prononcée en première instance ne peut être modifiée en labsence de nouvelles preuves. En plus, il sera interdit de dévoiler, pendant la poursuite pénale, tout aspect relatif aux faits et aux personnes visées et le placement en détention provisoire sera permis uniquement sil est justifié par des preuves et des indices solides. Les députés ont également décidé que la durée de la poursuite pénale ne dépasse pas une année, le dossier devant être automatiquement classé si les procureurs narrivent pas, dans ce laps de temps, à envoyer devant la justice la personne concernée. Une autre modification stipule que les dénonciations ne sauraient permettre des réduction de peine que si elles sont faites une année tout au plus après la commission du délit.
Le président de la commission spécialisée en charge des lois de la justice, le social-démocrate Florin Iordache, a précisé que les modifications apportées aux lois de la Justice, y compris au Code de procédure pénale, étaient censées éliminer les abus : « Il faut en finir avec limage de personnes menottées, dont on apprend plus tard quelles sont innocentes. Nous souhaitons mettre en place un système de répartition aléatoire des dossiers instruits par les juges et les procureurs. Nous envisageons également de remplacer le syntagme doute raisonnable par des preuves et des indices solides. Nous vivons dans une Roumanie réelle. On construit des dossiers sur la seule base de quelques indices, après quoi, au bout de trois ans, la personne poursuivie est acquittée. Qui rendra à cette personne-là les jours et les nuits quelle aura passées dans la détresse pendant tout ce temps ? Personne. »
Le Parti national libéral et lUnion Sauvez la Roumanie ont annoncé quils allaient attaquer devant la Cour constitutionnelle le projet législatif, vu que certaines modifications mettent en danger lacte de justice. Parmi les dispositions dudit projet législatif contestées par lopposition, il convient de mentionner le fait que les enregistrements sonores réalisés dans lespace privé ne pourront plus servir de moyen de preuve. En outre, lensemble du matériel probatoire devra être porté à la connaissance de la personne mise en examen et le témoin pourra refuser laudition sans avoir à se justifier. Enfin, linstance dappel ne pourra plus changer la décision de la première instance à défaut de nouvelles preuves.
Voici ce que déclarait le leader des députés libéraux, Raluca Turcan: « Pratiquement, vous réinventez tous les principes que moi aussi jai appris pendant les cours de droit, dont lexistence des instances supérieures et des voies dappel. Vous, vous avez considéré quil suffisait dune seule instance, au niveau de laquelle vous puissiez éventuellement négocier encore ce que vous avez à négocier ».
Le projet législatif mentionné ne sera soumis au président Klaus Iohannis pour promulgation quaprès que la Cour constitutionnelle se fut prononcée sur les éventuelles démarches de lopposition visant à contester les modifications apportées au Code de procédure pénale.
