Les infractions imprescriptibles dans le Code pénal roumain
Des délits graves tels le trafic des personnes, l’esclavage, la pornographie infantile, la torture, la réduction en servitude ou le proxénétisme deviendront imprescriptibles selon la loi roumaine. Du coup, ceux qui s’en font responsables pourront être punis quel que soit le laps du temps écoulé depuis le moment où l’abus a été commis. Initiée par un groupe de parlementaires roumains de la coalition au pouvoir, cette décision a joui de l’unanimité des voix des députés roumains qui ont voté jeudi plusieurs modifications au Code pénal. Parmi elles, notons la majoration des peines pour non-dénonciation de délits ou pour des faits de pornographie infantile commis par des récidivistes.
Daniela Budu, 04.06.2021, 12:06
Des délits graves tels le trafic des personnes, l’esclavage, la pornographie infantile, la torture, la réduction en servitude ou le proxénétisme deviendront imprescriptibles selon la loi roumaine. Du coup, ceux qui s’en font responsables pourront être punis quel que soit le laps du temps écoulé depuis le moment où l’abus a été commis. Initiée par un groupe de parlementaires roumains de la coalition au pouvoir, cette décision a joui de l’unanimité des voix des députés roumains qui ont voté jeudi plusieurs modifications au Code pénal. Parmi elles, notons la majoration des peines pour non-dénonciation de délits ou pour des faits de pornographie infantile commis par des récidivistes.
Toutes ces modifications ont déjà reçu le feu vert du Sénat, en avril, avant d’être approuvées par la Chambre des députés en qualité de chambre décisionnelle. « C’est une loi fort importante aux termes de laquelle tous ceux accusés d’infractions commises sur les mineurs – trafic, agressions etc. – ne pourront plus échapper à la loi grâce à la prescription. Ils en seront responsables toute leur vie », a précisé le chef de la Chambre des députés, Ludovic Orban. Selon l’une des initiateurs de cette loi, la sénatrice Simona Spătaru de l’alliance USR-PLUS, la Roumanie aura besoin de toutes ces modifications, car souvent les enquêtes durent trop longtemps, ce qui permet aux faits d’être prescrits et aux infracteurs d’échapper à la justice. « La Roumanie se classe première en Europe quant à l’origine des victimes des réseaux de trafic de personnes. Et l’une des raisons pour lesquelles on enregistre des retards dans les enquêtes c’est justement l’organisation très sophistiquée de tous ces réseaux criminels, y compris des ceux qui trafiquent des mineurs. Malheureusement, notre pays représente une source de tels victimes et, du coup, il est très important qu’on intervienne maintenant », a déclaré Simona Spătaru.
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) auprès du Conseil de l’Europe note que la Roumanie reste plutôt un pays d’origine pour les victimes du trafic humain, tandis que des pays tels l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ou encore le Royaume Uni sont plutôt des destinations pour ces personnes. Le GRETA a demandé à la Roumanie de s’assurer que la traite des personnes soit punie efficacement et que les victimes d’un tel crime se voient accorder des compensations.Dans un rapport publié jeudi, le GRETA félicite Bucarest pour avoir continué à développer son cadre législatif afin de punir proprement la traite des personnes. N’empêche. Tout en saluant la décision du ministre de la Justice d’appeler le procureur général de Roumanie à prioriser les actions contre le trafic humain, le Groupe note que dans nombre de cas, les condamnations sont avec sursis ou encore, l’aveu du condamné sert à réduire sa peine.
Selon le rapport, les autorités roumaines ont identifié 2613 victimes de la traite des êtres humains, entre 2016 et 2019. Trois victimes sur quatre sont des femmes et deux sur quatre sont des enfants. L’exploitation sexuelle reste le principal but du trafic de personnes. (trad. Ioana Stancescu)
