La semaine du 16 au 21 juillet 2018

Les lois de la justice, à nouveau sous la loupe

România Internațional, 21.07.2018, 13:29

Les lois de la justice, à nouveau sous la loupe

Le président Klaus Iohannis a contesté à la Cour constitutionnelle le Statut des juges et des procureurs, tout en faisant savoir qu’il avait été obligé à promulguer la loi de l’organisation judiciaire. Dans une déclaration à la presse, jeudi, le chef de l’Etat a appelé le parlement à revoir d’urgence les lois de la justice à la rentrée, afin de les corriger en accord avec les recommandations de la Commission de Venise. Le président Iohannis a critiqué le manque de transparence dans l’adoption de cette loi par la coalition majoritaire, qualifiant le résultat de très inquiétant. Le chef de l’Etat a également fait savoir qu’il avait formulé une saisine à la Cour constitutionnelle sur la loi du statut des magistrats.

Klaus Iohannis : « A présent, en ce qui concerne la loi 304/2004 de l’organisation judiciaire modifiée, j’ai malheureusement épuisé toutes les voies d’attaque constitutionnelles qui sont les miennes et, par conséquent, la Constitution m’oblige à promulguer cette loi. Cela ne veut pourtant pas dire que cette loi est arrivée à la fin de son parcours ! Loin de là ! Quant à la deuxième loi, la 303/2004, relative au statut des juges et des procureurs, modifiée et récemment réexaminée par le parlement, je déposerai une saisine à la Cour constitutionnelle, avec la sollicitation claire de tenir compte des recommandations de la Commission de Venise. »

Le président a attiré l’attention des parlementaires de la coalition majoritaire sur le fait qu’ils doivent rester fidèles aux électeurs, qui, eux, souhaitent rester dans l’UE et ne pas devenir un exemple négatif en Europe. En réplique, les représentants de la coalition rappellent que les lois de la Justice ont été alignées sur les décisions de la Cour constitutionnelle, estimant qu’une réévaluation par le Parlement n’est pas nécessaire. Par contre, l’opposition soutient le chef de l’Etat, qui demande au Législatif de tenir compte des recommandations de la Commission de Venise. Selon le ministre de la Justice, Tudorel Toader, Bucarest transmettra un point de vue officiel à la Commission, avant que celle-ci ne rende publique la forme finale de son rapport sur la justice en Roumanie. A noter, qu’en général, les Etats membres respectent les avis émis par la Commission de Venise, organisme consultatif du Conseil de lEurope. Celle-ci a déjà mis en garde contre le fait que les 3 lois régissant le fonctionnement de la justice en Roumanie étaient à même de miner l’indépendance des procureurs et de juges roumains, tout comme la confiance de la population en la justice.

Débats sur la création du Fonds national de développement et dinvestissements

Le Fonds souverain de développement et dinvestissements sera créé par décret gouvernemental, après que la Cour constitutionnelle de Roumanie a décidé que cela ne pouvait pas se faire à travers une loi. Cest ce qua déclaré le ministre roumain des Finances, Eugen Teodorovici. Les juges se sont penchés mercredi sur trois aspects dune telle loi, considérés comme non constitutionnels par le chef de l’Etat et par lopposition. Ils en ont accepté les objections, estimant que la création du Fonds souverain de développement et dinvestissements incombait au Gouvernement et non pas au Parlement, selon le principe de la séparation des pouvoirs. Dans le texte examiné, il est affirmé que 33 compagnies dont lEtat est lactionnaire majoritaire devraient faire partie du Fonds mentionné, dont le capital social serait denviron 2 milliards deuros.

Bucarest demande une aide financière à l’UE pour les fermes touchées par la peste porcine africaine

Mardi, lors dune réunion, à Bruxelles, des ministres européens de lAgriculture, le ministre roumain Petre Daea a demandé à lUE une aide financière pour les fermiers dont les animaux ont été touchés par la peste porcine africaine. Cet argent est nécessaire pour compenser les pertes des fermiers qui ont dû sacrifier les animaux malades, celles engendrées par larrêt de la production et par la baisse des prix de la viande de porc dans les zones affectées. Il faudra aussi couvrir les coûts liés à la désinfection, à la destruction des fourrages et à léquarrissage, a encore précisé le ministre. Entre temps, Bucarest continue à prendre des mesures pour éliminer les foyers dinfection. A présent, la plupart sont à retrouver au département de Satu Mare, dans le nord – ouest de la Roumanie, près de la frontière avec lUkraine, mais aussi dans le sud-est, au département de Tulcea. Somme toute, plus de 300 foyers de peste porcine ont été signalés jusquici sur le territoire de la Roumanie.

1 milliard d’euros pour la conservation du patrimoine culturel

Le gouvernement de Bucarest a approuvé, jeudi, le financement de deux grands projets culturels, d’un montant total de près de 12 millions d’euros. Les deux programmes sont « E-culture : la Bibliothèque numérique de la Roumanie » et « Monuments historiques, planification stratégique et politiques publiques optimisées ». Le premier projet se propose d’introduire dans la Bibliothèque numérique de la Roumanie 550.000 ressources culturelles, en créant une plateforme informatique de type bibliothèque numérique et catalogue partagé culturalia.ro, ainsi que de numériser et de fournir au portail europeana.eu quelque 200.000 ressources culturelles, a précisé la cheffe du gouvernement. Le second projet envisage d’élaborer le Code du patrimoine culturel et la stratégie nationale de protection des monuments historiques. Les projets seront financés de fonds européens non remboursables.

Jeudi encore, le gouvernement a adopté un décret d’urgence approuvant le Programme d’investissements dans le domaine de la culture. 1 milliard d’euros y ont été alloués, pour conclure des contrats de financement pluriannuels. Les bénéficiaires en sont l’administration publique centrale, y compris le ministère de la Culture et de l’Identité nationale, les institutions qui lui sont subordonnées et l’administration publique locale. L’argent sera utilisé pour racheter des bâtiments classés monuments historiques et des biens culturels mobiles classés, l’Etat exerçant ainsi son droit de préemption. Il servira également à faire construire des objectifs culturels qui accueilleront différentes activités culturelles, d’information et d’éducation, à faire des travaux de réhabilitation, de modernisation ou de mise en valeur des monuments historiques.