C’est le parlement qui fixera la date des élections
En Roumanie, la série de différends opposant le gouvernement libéral et le chef de lEtat, dune part, et le parlement dominé par lopposition sociale-démocrate, de lautre, se poursuit, arbitré par la Cour constitutionnelle. Comme beaucoup dautres, la dernière décision en date de la Cour est favorable au Parlement et concerne la loi qui lui permet de fixer la date des élections législatives prévues cette année. La Cour a rejeté la saisine du président Klaus Iohannis et du gouvernement, et a statué que la loi était constitutionnelle. Le président et le gouvernement avaient saisi, entre autres, que la loi avait modifié la compétence de létablissement de la date du vote seulement quelques mois avant les élections, contrairement aux normes constitutionnelles, accordant une prérogative pour le Parlement de fixer cette date de manière discrétionnaire. Le projet adopté par lassemblée législative prévoit que les élections peuvent être organisées au plus tard le 15 mars prochain, mais pas avant le 6 décembre de cette année. Entre temps, lexécutif a déjà décidé que la date des élections législatives serait le 6 décembre et quelques étapes du calendrier électoral ont déjà été parcourues. Que va-t-il se passer ? Le chef de lEtat a maintenant deux options : renvoyer le document au parlement pour réexamen ou le promulguer. Connaissant sa position sur cette question, il est très probable quil choisisse la première possibilité. Compte tenu de ce scénario, lancien président de la Cour, Augustin Zegrean, a déclaré à la Radio publique que jusquà lentrée en vigueur de la loi, le Parlement ne peut pas fixer la date des élections :
Eugen Coroianu, 30.09.2020, 13:00
En Roumanie, la série de différends opposant le gouvernement libéral et le chef de lEtat, dune part, et le parlement dominé par lopposition sociale-démocrate, de lautre, se poursuit, arbitré par la Cour constitutionnelle. Comme beaucoup dautres, la dernière décision en date de la Cour est favorable au Parlement et concerne la loi qui lui permet de fixer la date des élections législatives prévues cette année. La Cour a rejeté la saisine du président Klaus Iohannis et du gouvernement, et a statué que la loi était constitutionnelle. Le président et le gouvernement avaient saisi, entre autres, que la loi avait modifié la compétence de létablissement de la date du vote seulement quelques mois avant les élections, contrairement aux normes constitutionnelles, accordant une prérogative pour le Parlement de fixer cette date de manière discrétionnaire. Le projet adopté par lassemblée législative prévoit que les élections peuvent être organisées au plus tard le 15 mars prochain, mais pas avant le 6 décembre de cette année. Entre temps, lexécutif a déjà décidé que la date des élections législatives serait le 6 décembre et quelques étapes du calendrier électoral ont déjà été parcourues. Que va-t-il se passer ? Le chef de lEtat a maintenant deux options : renvoyer le document au parlement pour réexamen ou le promulguer. Connaissant sa position sur cette question, il est très probable quil choisisse la première possibilité. Compte tenu de ce scénario, lancien président de la Cour, Augustin Zegrean, a déclaré à la Radio publique que jusquà lentrée en vigueur de la loi, le Parlement ne peut pas fixer la date des élections :
« Je ne crois pas que le parlement pourra modifier cette date, parce que la durée du mandat est fixée par la Constitution et le mandat ne peut être prolongé que dans des situations spéciales. Ainsi, même sil fixe les élections en janvier ou février, le mandat des parlementaires sachève quatre ans jour pour jour après leur prise du pouvoir. Après cela, même si des élections ne sont pas convoquées immédiatement, le parlement reste au pouvoir, mais il ne peut plus adopter de lois organiques, il ne peut plus modifier la Constitution, il ne peut presque plus rien faire. »
Le premier ministre Ludovic Orban a qualifié la décision de la Cour constitutionnelle de « très étrange » et sest demandé ce qui se passerait dans la situation hypothétique où les parlementaires ne souhaitent pas fixer une date des élections. La loi qui prévoit que la date des élections législatives de cette année soit établie par le parlement, et pas par le gouvernement, comme cétait le cas ces 30 dernières années, a été initiée par le PSD, lALDE et lUDMR et a été adoptée en juillet tant par le Sénat que par la Chambre des députés. Avant sa publication au Journal officiel, le processus électoral en vue des législatives a lieu conformément à la législation en vigueur, et la date reste celle qui a été fixée, soit le 6 décembre. Entre temps, les élections locales et la campagne électorale afférente viennent de se terminer en Roumanie ; les gens attendent de voir tant linstallation des nouveaux maires que les effets épidémiologiques du scrutin, dans le contexte de la multiplication des cas dinfection au coronavirus.
(Trad. : Ligia)
