Décisions de la Cour constitutionnelle
Symptôme d’une législation qui manque de clarté dans beaucoup de domaines et de la précarité du dialogue entre le pouvoir et l’opposition au moment de légiférer, avoir recours à la Cour constitutionnelle est devenu une règle. Cette juridiction s’est transformée progressivement en l’arbitre sans lequel aucune dispute, qu’elle soit législative, mais aussi institutionnelle et même politique, ne peut être tranchée. A preuve l’avalanche de saisines d’inconstitutionnalité, la plupart dans le domaine des lois relatives au système judiciaire et des Codes pénaux, des sujets à la mode ces derniers temps.
Ştefan Stoica, 19.07.2018, 12:50
Symptôme d’une législation qui manque de clarté dans beaucoup de domaines et de la précarité du dialogue entre le pouvoir et l’opposition au moment de légiférer, avoir recours à la Cour constitutionnelle est devenu une règle. Cette juridiction s’est transformée progressivement en l’arbitre sans lequel aucune dispute, qu’elle soit législative, mais aussi institutionnelle et même politique, ne peut être tranchée. A preuve l’avalanche de saisines d’inconstitutionnalité, la plupart dans le domaine des lois relatives au système judiciaire et des Codes pénaux, des sujets à la mode ces derniers temps.
Mercredi, la Cour constitutionnelle a eu une journée pleine. Elle a déclaré recevable la saisine d’inconstitutionnalité relative à la Loi du livre de classe, déposée par le Parti national libéral (PNL) et par l’Union Sauver la Roumanie (USR), d’opposition. Ces derniers avaient réclamé la mise en place d’un monopole et l’absence de rigueur normative. D’autre part, les juges constitutionnels ont rejeté la saisine de l’Union démocrate magyare de Roumanie (UDMR) et de l’USR au sujet de la modification de la Loi portant expropriation pour cause d’utilité publique et aussi celle du PNL et de l’USR sur les modifications apportées à la Loi portant statut des juges et des procureurs. La Cour a renvoyé à l’automne le débat des saisines du PNL et de l’USR et celle de la Cour suprême, relatives aux projets de modification du Code de procédure pénale et de la Loi portant organisation judiciaire. Et aussi la saisine ayant trait à la modification et aux ajouts à la Loi relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
En accord avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour constitutionnelle a déclaré recevable la saisine sur le droit de libre circulation et de séjour des époux du même sexe. Le tribunal européen avait statué que les Etats membres ne peuvent pas empêcher la liberté de séjour d’un citoyen de l’UE par le refus d’accorder à son conjoint du même sexe, ressortissant d’un pays tiers, un droit de séjour dérivé sur leur territoire.
Une des décisions les plus attendues de la Cour constitutionnelle, par le pouvoir de gauche du moins, concernait la création du Fonds souverain de développement et d’investissements. Les nouvelles ne sont pas bonnes pour la majorité au pouvoir. La Cour a déclaré recevables les saisines formulées par le président et l’opposition, selon lesquelles le Fonds relève des attributions du gouvernement, et pas du parlement, la séparation des pouvoirs de l’Etat étant enfreinte. La loi stipulait que 33 compagnies dont l’Etat roumain est actionnaire entreraient dans le portefeuille du Fonds souverain de développement et d’investissements, dont le capital s’élèverait à 9 milliards de lei (environ 2 milliards d’euros). Pour le PSD, le Fonds serait un instrument censé aider au développement de la grande infrastructure et des investissements dans l’agriculture, à l’industrialisation de la Roumanie et à la création de nouveaux emplois. L’opposition, préoccupée par le risque de l’utilisation inappropriée des montants de ce fonds et par la politisation de la nomination de sa hiérarchie, l’a perçu comme un moyen possible de corruption. Le PNL a averti que, si l’Exécutif trouve une autre voie de créer le Fonds, il attaquerait la décision au contentieux administratif.
