RRI Live!

Écoutez Radio Roumanie Internationale en direct

La loi de la décentralisation, rejetée par la Cour Constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle de Roumanie a décidé que la loi de la décentralisation contrevenait à la Loi Fondamentale du pays. De l’avis des juges constitutionnels, les articles portant sur le transfert de certaines compétences du niveau central vers celui local prêtaient à confusions et manquaient de prédictibilité. Ce qui plus est, le projet contient plusieurs problèmes graves liés à la technique législative.

La loi de la décentralisation, rejetée par la Cour Constitutionnelle
La loi de la décentralisation, rejetée par la Cour Constitutionnelle

, 14.02.2014, 14:19

La Cour Constitutionnelle de Roumanie a décidé que la loi de la décentralisation contrevenait à la Loi Fondamentale du pays. De l’avis des juges constitutionnels, les articles portant sur le transfert de certaines compétences du niveau central vers celui local prêtaient à confusions et manquaient de prédictibilité. Ce qui plus est, le projet contient plusieurs problèmes graves liés à la technique législative.



Le projet de loi portant sur la décentralisation, adopté en novembre 2013 par engagement de la responsabilité gouvernementale, constituait un des premiers pas sur la voie de la régionalisation de la Roumanie. D’ailleurs, selon le cabinet de Bucarest, le re-découpage administratif du pays – un des plus amples projets de l’époque post-communiste – vise plusieurs domaines-clé, tels l’agriculture, l’enseignement, la culture, la santé, le tourisme, ainsi que la jeunesse et les sports. Par ailleurs, la police, l’agence de prestations sociales, les salles de cinémas et les ports devraient être toujours gérés par les structures centrales de l’administration. Le vice-premier ministre social-démocrate Liviu Dragnea précisait l’année dernière qu’aux termes de ce projet, les institutions gérées ou financées par le pouvoir central passeraient sous le contrôle des conseils départementaux et locaux. La rémunération des employés de ces institutions resterait la même, promettait le responsable de Bucarest.



L’opposition démocrate-libérale a saisi la Cour Constitutionnelle affirmant que l’initiative ne respectait pas l’article portant sur l’unité de l’Etat roumain et qu’elle permettrait le transfert de propriétés entre les différentes administrations, sans aucune décision du gouvernement. Ce qui plus est, le Parti démocrate-libéral a également réclamé le fait que l’adoption de la loi de la décentralisation par le biais de l’engagement de la responsabilité gouvernementale était inconstitutionnelle.



Les juges ont motivé leur décision par la présence de nombreuses confusions dans le projet de loi, par le fait que celui-ci prévoit des délais trop courts et qu’il n’inclut pas des études d’impact. Par ailleurs, la loi n’explique pas clairement les moyens de financement des institutions décentralisées. Au chapitre « Agriculture et développement rural », la Cour constitutionnelle de Roumanie a jugé ambiguës les mesures de décentralisation opérées dans le domaine du développement rural. Celui-ci ne fait pas l’objet de la réorganisation des directions agricoles départementales et de celle de Bucarest. Il aurait dû être géré par une structure spécialisée au sein du Ministère de l’agriculture.



Pour ce qui est du tourisme, les juges ont identifié des articles prêtant à confusions notamment au sujet des institutions chargées de l’autorisation des facilités d’hébergement et des restaurants situés dans les stations touristiques roumaines…(trad. : Alex Diaconescu)


Demnitari români, în viziită la Roșia Montană (2013) / Foto: Agerpres
Les dossiers de l'actualité lundi, 16 novembre 2026

Rosia Montana : victoire pour la Roumanie

La Roumanie a remporté définitivement le litige international concernant Rosia Montana et ne versera pas les 6,5 milliards de dollars de dédommagement…

Rosia Montana : victoire pour la Roumanie
Predsednik Rumunije, Nikušor Dan (foto: presidency.ro)
Les dossiers de l'actualité vendredi, 13 novembre 2026

Le sommet de la Communauté politique européenne à Dublin

Jeudi, à Dublin, en Irlande, s’est tenu le sommet de la Communauté politique européenne, qui a rassemblé les chefs d’État et de gouvernement du contin…

Le sommet de la Communauté politique européenne à Dublin
Foto: Ministerul Energiei - România / Facebook
Les dossiers de l'actualité jeudi, 12 novembre 2026

Les défis du ministère de l’Energie de Bucarest

Les stocks de gaz naturel accumulés jusqu’à présent pourraient aider la Roumanie à traverser la saison froide dans de bonnes conditions, assure le min…

Les défis du ministère de l’Energie de Bucarest
Президент Нікушор Дан  прес-конференція
Les dossiers de l'actualité mercredi, 11 novembre 2026

Les opinions du chef de l’Etat roumain

Le président roumain, Nicuşor Dan, s'est exprimé publiquement mardi lors d'une conférence de presse marathon. De nombreuses questions avaient été posé…

Les opinions du chef de l’Etat roumain
Les dossiers de l'actualité mardi, 10 novembre 2026

La présidente de la Commission européenne à Bucarest

Malgré la contestation bruyante faite par les ultranationalistes populistes de l’Alliance de l’Unité des Roumains, la visite de la présidente de la Co…

La présidente de la Commission européenne à Bucarest
Les dossiers de l'actualité lundi, 09 novembre 2026

Energie : diversifier les ressources pour renforcer l’indépendance énergétique de la Roumanie

Le gouvernement veut réduire la dépendance aux importations   Diversifier les ressources et développer les capacités de stockage : telles sont le…

Energie : diversifier les ressources pour renforcer l’indépendance énergétique de la Roumanie
Les dossiers de l'actualité vendredi, 06 novembre 2026

Protection des minorités nationales : l’Ukraine réaffirme ses engagements

Protection des minorités nationales : l’Ukraine réaffirme ses engagements   « L’Ukraine s’engage à respecter les normes les plus élevées en matiè…

Protection des minorités nationales : l’Ukraine réaffirme ses engagements
Les dossiers de l'actualité jeudi, 05 novembre 2026

La relance économique, une priorité gouvernementale

Le Premier ministre roumain, Luca Niculescu, a rencontré mercredi les représentants des investisseurs étrangers en Roumanie, à qui il a déclaré que la…

La relance économique, une priorité gouvernementale

Partenaire

Muzeul Național al Țăranului Român Muzeul Național al Țăranului Român
Liga Studentilor Romani din Strainatate - LSRS Liga Studentilor Romani din Strainatate - LSRS
Modernism | The Leading Romanian Art Magazine Online Modernism | The Leading Romanian Art Magazine Online
Institului European din România Institului European din România
Institutul Francez din România – Bucureşti Institutul Francez din România – Bucureşti
Muzeul Național de Artă al României Muzeul Național de Artă al României
Le petit Journal Le petit Journal
Radio Prague International Radio Prague International
Muzeul Național de Istorie a României Muzeul Național de Istorie a României
ARCUB ARCUB
Radio Canada International Radio Canada International
Muzeul Național al Satului „Dimitrie Gusti” Muzeul Național al Satului „Dimitrie Gusti”
SWI swissinfo.ch SWI swissinfo.ch
UBB Radio ONLINE UBB Radio ONLINE
Strona główna - English Section - polskieradio.pl Strona główna - English Section - polskieradio.pl
creart - Centrul de Creație Artă și Tradiție al Municipiului Bucuresti creart - Centrul de Creație Artă și Tradiție al Municipiului Bucuresti
italradio italradio
Institutul Confucius Institutul Confucius
BUCPRESS - știri din Cernăuți BUCPRESS - știri din Cernăuți

Affiliations

Euranet Plus Euranet Plus
AIB | the trade association for international broadcasters AIB | the trade association for international broadcasters
Digital Radio Mondiale Digital Radio Mondiale
News and current affairs from Germany and around the world News and current affairs from Germany and around the world
Comunità radiotelevisiva italofona Comunità radiotelevisiva italofona

Diffuseurs

RADIOCOM RADIOCOM
Zeno Media - The Everything Audio Company Zeno Media - The Everything Audio Company