La loi des régimes spéciaux de retraite
La Chambre des députés de Bucarest a adopté la loi des régimes spéciaux de retraite sous une forme modifiée selon les exigences de la Cour Constitutionnelle.
Ştefan Stoica, 17.10.2023, 11:45
La majorité sociale-libérale
de la Chambre des députés de Bucarest a fini par imposer son point de vue et de
faire passer la loi des régimes spéciaux de retraite sous une forme censée
répondre aux exigences de la Cour Constitutionnelle. A la différence du texte
initial, tel qu’il a été adopté par le Sénat, seules les prévisions faisant
référence au régime de retraite des magistrats ont été réexaminées. Les députés
ont également introduit quelques amendements techniques. Pour le reste, les
sociaux-démocrates et les libéraux ont rejeté tous les amendements avancés par
les partis en opposition, quelle que fut leur couleur politique. L’USR, AUR et
l’UDMR ont critiqué le projet qui, affirment-ils, ne fait que conserver les
pensions de retraite indécentes dont bénéficient les magistrats et d’autres
catégories salariales, tout en continuant à ignorer le principe de la
contributivité sur lequel reposent normalement, les retraites en Roumanie.
L’Union Sauvez la Roumanie dénonce l’introduction d’une série d’avantages
financiers non récurrents au bénéfice de la clientèle politique, tandis que
l’UDMR déplore le rejet par la Chambre des députés de sa proposition visant un
prélèvement sur tous les revenus qui dépassent la rémunération du chef de
l’Etat.
En réplique, les
sociaux-démocrates affirment que la loi respecte aussi bien les décisions de la
Cour constitutionnelle que les sollicitations de la Commission européenne ce
qui permettra à la Roumanie de se voir verser une nouvelle tranche de 2,8
milliards d’euros à travers le PNRR. De leur côté, les libéraux affirment que
les amendements de l’opposition contrevenaient à la Cour constitutionnelle.
Même si les régimes spéciaux de retraite restent en place, ils prendront partiellement
en considération les années d’activité et introduiront un taux d’imposition
censé diminuer le montant des toutes ces pensions dites spéciales. Au terme de
la loi adoptée par la Chambre des députés, les magistrats auront le droit de prendre
leur retraite à 60 ans. Leur pension s’élèvera à 80% de la moyenne des salaires
brutes mensuels et des bonus obtenus sur les quatre dernières années avant leur
départ à la retraite.
La nouvelle loi
prévoit qu’à partir de 2024, les juges, les procureurs, les magistrats ou
encore les fonctionnaires juridiques puissent partir à la retraite, s’ils sont
âgés de 47 ans et 4 mois tout au moins et que leur carrière recense au moins 25
ans d’activité. A commencer par l’année prochaine, l’âge du départ à la
retraite des magistrats augmentera chaque année de quatre mois sans dépasser
les 60 ans. Les pensions de retraite des catégories mentionnées ne pourront pas
dépasser le montant du revenu net sur le dernier mois d’activité et le taux
d’imposition connaîtra une hausse progressive jusqu’à 20%.
