Nouvelles stipulations du Code Pénal
Attendu avec beaucoup d’intérêt par des milliers de détenus et par les représentants de la justice de Roumanie, le Code Pénal et celui de procédure pénale entrent en vigueur à la fin de la semaine. A partir du 1-er février, les personnes jugées dans des dossiers pénales pourront attaquer une seule fois un arrêt de l’instance et les peines pour faits de corruption seront réduites, ce qui va mener, automatiquement, à l’abréviation de la période de prescription. Plus que cela, les interceptions pourront se faire seulement après le démarrage de la poursuite pénale. Le nouveau Code Pénal utilise en première la notion d’arrêt à domicile ainsi que celui d’euthanasie et, en même temps, la prostitution n’est plus incriminée.
Mihai Pelin, 30.01.2014, 15:28
Attendu avec beaucoup d’intérêt par des milliers de détenus et par les représentants de la justice de Roumanie, le Code Pénal et celui de procédure pénale entrent en vigueur à la fin de la semaine. A partir du 1-er février, les personnes jugées dans des dossiers pénales pourront attaquer une seule fois un arrêt de l’instance et les peines pour faits de corruption seront réduites, ce qui va mener, automatiquement, à l’abréviation de la période de prescription. Plus que cela, les interceptions pourront se faire seulement après le démarrage de la poursuite pénale. Le nouveau Code Pénal utilise en première la notion d’arrêt à domicile ainsi que celui d’euthanasie et, en même temps, la prostitution n’est plus incriminée.
Le ministre de la Justice, Robert Cazanciuc, a annoncé que le Gouvernement va aussi adopter une série d’éléments d’éclaircissement après le signal des représentants du système qui ont montré que quelques stipulations risquent de mener à des confusions ou alourdir leur travail. Le procureur en chef de la Direction Anti-Corruption, Laura Codruta Kövesi, signalait l’existence des stipulations qui empêchent ou alourdissent à l’extrême les investigations pénales, surtout en matière de corruption. Par exemple, les règles visant l’interception des communications téléphoniques, sous leur forme non-modifiée, stipulent que l’interception des conversations d’un certain suspect ne peut plus se faire avant le début de la poursuite pénale.
L’entrée en vigueur des codes est contestée, également, par l’opposition. Le premier vice-président du Parti Démocrate Libéral (PDL), Càtàlin Predoiu, qui a participé directement à la rédaction de ces codes du temps qu’il était ministre de la Justice, reproche maintenant le fait de ne pas avoir poursuivi les programmes de restructuration des petites instances qui ne peuvent pas appliquer les Codes en absence d’infrastructure : « Nous avons conçu ce programme visant huit instances et il aurait du continuer jusqu’à un nombre de quelques 40 instances Il faudrait reporter légèrement l’entrée en vigueur du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale pour achever cette restructuration du système et supplémenter les schémas de personnel. »
En réplique, le premier ministre Victor Ponta déclare ne pas comprendre la position du PDL car ce parti était au pouvoir lors de l’adoption de ces codes. Il a exprimé sa conviction que la justice est prête à appliquer les codes : « Je crois sincèrement que le système de justice est prêt , que ces codes sont modernes et que tout problème d’application survenus au début seront résolus, tout comme dans le cas de la procédure civile. A l’époque on disait, aussi, qu’il fallait les reporter, que le pays s’écroule. Le pays ne s’est pas écroulé, au contraire, je pense que leur effet a été positif. »
Les éventuelles modifications du code Pénal devraient être opérées au niveau législatif à travers un projet de loi au Parlement — a encore dit Victor Ponta. (trad. : Costin Grigore)
