Les récentes évolutions dans le droit de travail des étrangers

Luiza Moldovan, 09.09.2022, 13:47

Dès le
1er janvier de cette année, bien avant le début de la crise
ukrainienne, L’inspectorat général roumain à l’Immigration avait simplifié les procédures destinées aux ressortissants communautaires
et extracommunautaires qui désirent s’établir en Roumanie, en allégeant
notamment le nombre de documents sollicités par les autorités compétentes, en
original ou en copie. Ce qui n’est pas peu de choses lorsqu’on y pense.

Par
ailleurs, les initiatives prises par ledit Inspectorat visent à faciliter,
voire à encourager l’accès des étudiants étrangers sur le marché de travail roumain.
C’est pourquoi une campagne d’information, au titre suggestif, « Embaucher
les étudiants étrangers », avait été lancée en début d’année par les services
de l’Inspectorat général roumain à l’Immigration. Une campagne qui vise déjà à informer
de leurs droits les principaux intéressés, qui seront toutefois tenus à ne pas
dépasser les 4 heures de travail au quotidien, telle que la nouvelle législation
le prévoit pour les détenteurs d’un visa d’études. Par ailleurs, la validité de la carte de résidence provisoire pourra être prolongée pour une durée de 9
mois maximum, et cela après la fin des études, ce qui laissera le temps à ceux
qui le désirent de chercher du travail ou se lancer dans les affaires, une
opportunité pour les étrangers qui envisagent s’établir pour de bon dans notre
pays. Cela dit, une fois achevé les 9 mois prévus, les candidats à un visa de
travail devraient néanmoins faire état, au-delà de l’existence d’un contrat de
travail en bonne et due forme ou de l’enregistrement d’une société commerciale
à leur nom, d’un revenu net dont le niveau devrait s’élever au niveau prévu par
la loi pour le salaire minimum brut au moins, tandis que les bénéficiaires d’un
diplôme universitaire devraient justifier d’un salaire deux fois supérieur au
salaire moyen.

Aussi,
si ces dispositifs concernent l’ensemble des étrangers bénéficiaires d’un visa
d’études ou d’un visa de travail, il va de soi que la guerre en Ukraine et la
crise des réfugiés qu’elle avait engendrée a encore changé la donne. Aussi, en
vertu de la décision prise par le Conseil de l’UE, publiée dans le Journal
officiel de l’Union le 04 mars de cette année, les citoyens ukrainiens peuvent
demander, s’ils le souhaitent, la protection à la Roumanie pour la durée du
conflit, bénéficiant également du droit au travail ou encore celui de dérouler
des activités indépendantes, dans des conditions similaires à celles qui
prévalent pour les citoyens roumains. Les réfugiés ukrainiens n’ont dès lors
pas besoin de demander un permis ou un visa de travail, et peuvent se faire
embaucher sur base de leur carte de résidence provisoire, octroyée presque
automatiquement en vertu de leur droit à la protection. Seule restriction toutefois :
leurs contrats de travail ne devraient pas excéder 9 mois sur les 12 que compte
l’année.

Une
modification tout aussi intéressante de la législation du travail, introduite
en début de l’année en cours, est constituée par l’apparition du statut de nomade
digital, soit de l’employé étranger, embauché par une entreprise elle aussi
étrangère, et qui n’a pas de filiale en Roumanie. Pour y bénéficier, le
candidat devrait toutefois se prémunir au préalable d’un visa longue durée,
octroyée par la mission consulaire roumaine présente dans le pays de résidence
du candidat. Au sens du législateur roumain, l’étranger est la personne qui ne dispose
pas de la nationalité roumaine ou d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’espace
économique européen. Par ailleurs, le nomade digital devra apporter des preuves
de ses moyens de subsistance et des conditions d’hébergement, et le domaine de
son activité professionnelle devra s’inscrire dans la large palette des technologies
de l’information et de la communication. Malheureusement, ce statut particulier
ne prévoit pas d’exceptions, et les candidats citoyens ukrainiens ne bénéficient
d’aucune facilité particulière pour l’accès au fameux statut de nomade digital.

(Trad.
Ionut Jugureanu)