Le nouveau Code Forestier de Roumanie

Le projet du nouveau Code Forestier a récemment été soumis à l'approbation de tous les ministères concernés.

Daniel Onea, 25.01.2024, 11:47

Le projet du nouveau Code Forestier a récemment été soumis à l’approbation
de tous les ministères concernés. Parmi ses dispositions les plus
significatives, on note l’interdiction des coupes à blanc sur près de la moitié
de la surface forestière de la Roumanie, élargissant ainsi cette interdiction
qui était auparavant limitée aux seuls Parcs Nationaux. Cette restriction sera
désormais appliquée également aux Parcs Naturels et à tous les sites Natura
2000. De plus, le document autorisera l’État à entreprendre la reforestation
des terres ayant été déboisées ou abandonnées par leurs propriétaires, tout en
établissant un cadre légal pour la lutte numérique contre les coupes illégales
de bois et leurs auteurs. Simultanément, le Code Forestier accorde au
propriétaire de la forêt, qu’il soit public ou privé, le droit d’opter pour des
solutions alternatives de sécurité. Celles-ci vont des services proposés par
des entreprises spécialisées jusqu’à la mise en place d’une sécurité interne
selon des règlements spécifiques. Il est également précisé que la surveillance
de la forêt est une obligation légale.

En même temps, les communautés fortement dépendantes des forêts seront identifiées
et leur accès aux ressources – priorisé. Des ressources financières seront
également assurées pour l’extension des routes forestières, ainsi que pour la
construction de dépôts de bois de chauffage aussi proches des communautés que
possible. Ainsi, entre 5 % et 20 % des revenus des offices forestiers d’État et
privés provenant de la vente de bois seront alloués sous forme
d’investissements pour la construction de routes forestières et de dépôts de
bois.

Une autre mesure du récent Code Forestier concerne l’incorporation du terme
utilisation agro-sylvicole, signalant ainsi l’intégration des
pâturages et des cultures agricoles aux arbres et arbustes. En résultat de
cette disposition, le Conseil National de la Sylviculture a été établi en tant
que filtre éthique et technique pour tout acte normatif dans le domaine
forestier, ainsi que pour détecter toute pratique de corruption ou déviation
déontologique au sein du système forestier.

Par ailleurs, plusieurs propositions intégrées dans ce Code Forestier
concernent l’installation de caméras de surveillance, qui fonctionneront sur le
même principe que les caméras de péage et seront déployées le long de centaines
de routes forestières. Cette mesure vise à garantir la libre circulation des
citoyens en forêt, tout en permettant la confiscation des véhicules de
transport du bois si la limite d’exploitation déclarée est dépassée.

Mihaela Frăsineanu, conseillère d’État à la Chancellerie du Premier
ministre, a souligné que des débats très difficiles et intenses ont eu lieu,
impliquant des membres de la société civile ainsi que des administrateurs
forestiers:

« Le Code Forestier
joue un rôle crucial dans la gestion durable des forêts et la reconnaissance de
l’impact positif d’une forêt en bonne santé sur la société. Son établissement a
été rendu possible grâce au soutien des ministères consultés et du Parlement,
qui ont accompli un travail remarquable. En prévoyant des fonds via le Plan
National de Redressement et de Résilience, nous espérons obtenir un soutien
financier pour l’acquisition d’outils numériques et d’équipements, tels que des
systèmes informatiques, des ordinateurs, des caméras de surveillance, des
images satellites, etc. Je suis persuadée que cette démarche contribuera
progressivement à l’allocation des ressources nécessaires à une gestion
adéquate de la base de données et, plus largement, de la forêt. Réussir une
gestion efficace de la forêt, qu’elle soit privée ou publique, est d’une
importance capitale. Il est essentiel de garantir l’accès à cette ressource
pour l’ensemble de la société, et non seulement pour les communautés
dépendantes des produits forestiers. »

Après l’obtention des avis
des ministères, le nouveau Code Forestier sera transmis au Parlement roumain
pour approbation.