Les députés roumains ont voté la suppression de la SIIJ

Le projet de loi visant la suppression de la Section d’investigation
des infractions de justice (SIIJ), une promesse de campagne électorale
de la coalition de centre-droit au pouvoir à Bucarest, a reçu, mercredi, le
vote favorable des députés roumains – 171 voix pour, 136 contre et 2
abstentions. L’existence de cette structure, appelée aussi Section spéciale et créée
à l’époque où le Parti social-démocrate était au pouvoir, a provoqué de vives
controverses dans la société roumaine, s’étant aussi attiré les critiques des
organismes européens spécialisés. La SIIJ, dont le fonctionnement avait démarré
en novembre 2018, était exclusivement compétente en matière de poursuite des
juges et des procureurs soupçonnés d’infractions de justice, ainsi que des
éventuelles autres personnes impliquées dans de telles affaires.

Eugen Coroianu, 25.03.2021, 12:36

Le projet de loi visant la suppression de la Section d’investigation
des infractions de justice (SIIJ), une promesse de campagne électorale
de la coalition de centre-droit au pouvoir à Bucarest, a reçu, mercredi, le
vote favorable des députés roumains – 171 voix pour, 136 contre et 2
abstentions. L’existence de cette structure, appelée aussi Section spéciale et créée
à l’époque où le Parti social-démocrate était au pouvoir, a provoqué de vives
controverses dans la société roumaine, s’étant aussi attiré les critiques des
organismes européens spécialisés. La SIIJ, dont le fonctionnement avait démarré
en novembre 2018, était exclusivement compétente en matière de poursuite des
juges et des procureurs soupçonnés d’infractions de justice, ainsi que des
éventuelles autres personnes impliquées dans de telles affaires.

Les critiques
de la SIIJ craignaient notamment une utilisation à dessein de ce parquet pour
exercer des pressions sur le déroulement des enquêtes dans de grosses affaires
de corruption, impliquant tout particulièrement des acteurs politiques. Le
ministre de la justice, Stelian Ion, déclarait mercredi que, vu le bilan de la
SIIJ, sa mise en place avait été « une erreur de taille et une honte »
de la justice roumaine. En fait, a-t-il souligné, hormis « quelques
enquêtes ciblées sur des magistrats courageux », cette structure n’avait rien
produit. « Bien au contraire, il y a 6.000 dossiers sans solutions, bloqués
effectivement », a expliqué le ministre de la justice, de l’avis duquel
les affaires de corruption et celles de crime organisé et de terrorisme doivent
être instruites par des procureurs spécialisés.

Les députés n’ont pourtant pas
adopté l’élimination telle que proposée par le gouvernement, mais celle sortie de
la Commission juridique de la Chambre basse. Un amendement introduit dans le
projet législatif gouvernemental stipule que les magistrats du siège et du
parquet peuvent être poursuivis uniquement avec l’accord du Conseil supérieur
de la magistrature (CSM). La mouture adoptée mercredi est le résultat d’un
compromis au sein de la coalition au pouvoir, composée du Parti national libéral, de l’Union Sauvez la Roumanie-PLUS et
de l’Union démocrate magyare de Roumanie, mais certains hommes politiques espèrent des ajustements, lors du
vote au Sénat, qui est l’assemblée décisionnelle dans ce cas. D’ailleurs, l’opposition
sociale-démocrate a l’intention d’utiliser l’amendement susmentionné comme
argument pour saisir la Cour constitutionnelle au sujet de la loi en question. Les
députés du Parti social-démocrate et de l’Alliance pour l’Union des Roumains, dans l’opposition, ont voté contre la suppression de la SIIJ. Selon la
députée sociale-démocrate Simona Teodoroiu, un millier de magistrats
auraient déposé auprès de la direction
de la Chambre, un document dans lequel ils demandent le rejet du projet
législatif et la saisine des organismes internationaux compétents. Le président
de la Chambre des députés et en même temps chef du PNL, Ludovic Orban, nie
avoir reçu ledit document et affirme que l’objectif a été de supprimer la
structure en question. Les élus AUR se sont prononcés pour le maintien d’une Section
spéciale réformée.

La suppression de la SIIJ fait l’objet d’une recommandation
formulée dans le rapport de la Commission européenne concernant la Roumanie
comme une condition pour la levée du Mécanisme de coopération et de
vérification (MCV). (Trad. : Ileana Ţăroi)