Rejet de la réforme des retraites des magistrats

La Cour Constitutionnelle de Roumanie a rejeté la réforme des régimes spéciaux de retraite des magistrats.

Daniela Budu, 21.10.2025, 13:36

Après avoir reporté sa décision à plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle de Roumanie a accepté lundi la saisine déposée par la Haute Cour de Cassation et de Justice concernant la loi sur les pensions de retraite des magistrats et a jugé l’acte normatif inconstitutionnel dans son intégralité. Dans leur saisine, les magistrats affirment que la loi enfreigne une quarantaine de décisions de la Cour constitutionnelle et de nombreux principes fondamentaux de l’État de droit. Dans la motivation de leur décision, les juges de la CCR affirment que l’exécutif n’a pas respecté le délai de 30 jours pendant lequel il devait attendre l’avis du Conseil suprême de la magistrature avant de se prononcer devant le Parlement, même s’il ne s’agit que d’un avis consultatif. Donc c’est une décision qui vise la manière d’adopter la loi et non pas son texte.

Réactions officielles

Dans ce contexte, le Premier ministre Ilie Bolojan a annoncé la reprise du processus d’adoption de la réforme des retraites des magistrats, réalisé par l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement il y a près de deux mois. Dans une réaction sur les réseaux sociaux, il a déclaré que la réforme du régime spécial de retraite des magistrats demeure un objectif prioritaire du gouvernement, car, selon lui, « nulle part au monde on ne fait son départ à la retraite à 48-50 ans avec une pension égale à son dernier salaire ». Il ne s’agit pas de questions politiques, mais de privilèges sociaux et budgétaires insupportables. La réforme des retraites des magistrats demeure une priorité, a déclaré le président Nicuşor Dan, qui espère que « ce problème soit résolu en 2025 ». « Il ne s’agit pas d’une position hostile aux magistrats, mais de la correction d’une disposition anormale, l’égalité des retraites avec le salaire, que la classe politique a mal réglementée il y a quelques années », a-t-il écrit sur les réseaux sociaux. Selon lui, « un nouveau texte législatif sera rédigé qui tiendra compte de cette décision, permettant ainsi une correction équitable des retraites des magistrats pour la société », a également écrit le chef de l’État.

Répli du Pouvoir, critiques de l’Opposition

Dans un contexte de nombreux débats politiques, le président du Sénat, Mircea Abrudean a réitéré que de son point de vue, le premier ministre n’avait aucune raison de démissionner et a précisé que l’intégralité de la procédure d’adoption du projet portant sur les pensions des magistrats pourrait être relancée.  Le président de la Chambre des Députés, le social-démocrate Sorin Grindeanu, a également annoncé la constitution rapide d’un groupe de travail avec comme but de corriger le projet législatif. De l’avis du ministre des Finances, le libéral Alexandru Nazare, la décision de la Cour Constitutionnelle n’aura pas d’impact majeur sur le plan fiscal, mais elle contribuera à franchir une étape importante dans le Plan national de relance et de résilience. Du côté de l’opposition, les représentants de l’Alliance pour l’Union des Roumains estiment qu’en déclarant inconstitutionnelle la loi sur les retraites des magistrats, la Cour Constitutionnelle ne fait que défendre les « privilégiés » et mettent en question la légitimité même du gouvernement Bolojan, qui avait promis une « réforme des structures de l’État ».

Un régime spécial des retraites particulièrement généreux

Rappelons-le, à présent les magistrats roumains font leur départ à la retraite à l’âge de 48 – 49 ans et une pension moyenne dans ce secteur dépasse largement les 5000 euros. La nouvelle loi prévoit une période transitoire de 10 ans, à la fin de laquelle l’âge de départ à la retraite sera établi à 65 ans, qui est l’âge standard de départ à la retraite en Roumanie. L’ancienneté au travail nécessaire à la retraite passerait de 25 à 35 ans et le montant de la pension mensuelle devrait baisser de l’équivalent du dernier salaire net à 70% de celui-ci.