Baisse de l’âge de la responsabilité pénale en Roumanie

La proposition d'abaisser le seuil de 14 à 13 ans a suscité de vives réactions dans la société, opposant le désir de sanctionner fermement les actes graves et l'obligation de l'État de protéger l'enfant, y compris lorsqu'il est en conflit avec la loi.

Ion Puican, 18.02.2026, 13:09

La réduction de l’âge de la responsabilité pénale en Roumanie est revenue au premier plan du débat public après une série d’événements tragiques impliquant des mineurs de moins de 14 ans, âge légal de la responsabilité pénale pour les mineurs en Roumanie actuellement. La proposition d’abaisser le seuil de 14 à 13 ans a suscité de vives réactions dans la société, opposant le désir de sanctionner fermement les actes graves et l’obligation de l’État de protéger l’enfant, y compris lorsqu’il est en conflit avec la loi. En l’absence de services solides de prévention, de conseil psychologique et d’intervention précoce, l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale risque de transformer le système pénal en un substitut des politiques sociales, avec des effets négatifs à long terme sur le développement des enfants. La présidente exécutive de l’association Salvați Copiii (Sauvez les enfants), Gabriela Alexandrescu, nous parle des causes qui ont conduit à ces tragédies chez les mineurs :

«  Nous savons très bien que la violence et la délinquance juvéniles ont des racines sociales et éducatives. Par exemple, le décrochage scolaire, les milieux familiaux dysfonctionnels, l’exposition à la violence dans la famille ou dans la communauté, le manque de surveillance parentale, l’accès facile à des contenus violents en ligne ou à des substances interdites peuvent générer des comportements antisociaux dans la vie d’un enfant. D’autre part, le système de protection sociale en Roumanie présente des lacunes importantes, le nombre d’assistants sociaux est grandement insuffisant. Il y a 2 000 communes sans assistants sociaux professionnels. Les services de conseil psychologique font défaut dans les zones rurales, et dans les villes, l’accès gratuit à ces services est très difficile… »

Des solutions mais un désinvestissement dramatique

Gabriela Alexandrescu nous a également parlé des programmes éducatifs de l’association Salvați Copiii (Sauvez les enfants), destinés à réduire la violence chez les mineurs :

«  Depuis de nombreuses années, nous menons un programme d’éducation émotionnelle, « Soyons amis », dans plus de 250 jardins d’enfants. Dans le cadre de ce programme, les éducateurs font participer les enfants à des activités axées sur quatre valeurs fondamentales susceptibles d’encourager les comportements prosociaux : le courage, la tolérance, le respect et la bienveillance. L’impact positif sur les enfants est extraordinaire. »

Gabriela Alexandrescu a dressé un tableau du système actuel de protection et de réinsertion des mineurs âgés de 14 à 18 ans :

«  La Roumanie ne dispose actuellement que de quatre établissements spécialisés, gérés par l’Administration nationale des pénitenciers, …, plus deux centres de jour, …. Mais ces centres s’adressent aux enfants âgés de 14 à 18 ans qui ont été condamnés par les tribunaux à des mesures éducatives et privatives de liberté. Il n’existe pas d’établissements spécialisés pour les enfants de moins de 14 ans qui commettent des actes graves. Dans toutes ces institutions, le personnel spécialisé est, selon les responsables, absolument insuffisant. »

Une mesure qui favorise des carrières délinquantes

La présidente exécutive de l’association Salvați Copiii (Sauvez les enfants), Gabriela Alexandrescu, nous a parlé des graves conséquences du recul de l’âge de la responsabilité pénale de 14 à 13 ans :

«  Les spécialistes ont identifié trois types d’effets sur le développement des enfants poussés dans le système pénitentiaire à un jeune âge. Le premier est lié à l’étiquette de délinquant, qui est appliquée à un enfant de 13 ans et change fondamentalement son avenir. De même, la marginalisation et la stigmatisation sociale, en particulier dans les familles défavorisées, entraînent des résultats scolaires bien moins bons, qui aboutissent à l’abandon scolaire. Le troisième effet concerne le traumatisme de la détention. .. »

À la suite de la tragédie qui s’est produite à Cenei, dans le comté de Timiș, en janvier, où un enfant de 13 ans est soupçonné d’avoir tué un adolescent de 15 ans, l’association Pro Democrația a présenté une proposition législative : le Code de l’adolescent. La présidente de l’Association Pro Démocratie, Viviana Anghel Luckacsi, plaide pour plus de clarté.

«  Un code législatif présenterait l’avantage de regrouper dans un système unifié les normes en la matière et consacrerait ainsi l’importance que la société accorde aux adolescents, aux enfants, à la nouvelle génération. »

Une histoire de violence

Un rapport de l’Association Pro Démocratie avance l’idée que, dans les communautés vulnérables, la violence devient un critère de statut social. Comment en est-on arrivé là ? Viviana Anghel Luckacsi :

«  La violence ne se limite pas aux agressions physiques évidentes, mais elle comprend de multiples formes par lesquelles se manifeste une relation de pouvoir pur. Ce type de relations, autrefois représentatif des sous-cultures et des communautés marginales ayant des problèmes d’intégration sociale et de socialisation secondaire, a le potentiel de provoquer et de reproduire des traumatismes psychologiques, l’exclusion sociale et, en fin de compte, les inégalités économiques. »

Le rapport signale des facteurs déclencheurs tels que la radicalisation, la désinformation et l’influence de l’environnement numérique sur les adolescents :

«  Nous pensons que le rôle de ces facteurs dans de tels actes extrêmes est très important, car, comme nous l’avons dit dans notre position commune, ces phénomènes se sont étendus de l’environnement numérique à l’espace scolaire, communautaire et familial. »

Il existe actuellement un débat entre l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale des mineurs et la prévention assurée par les organismes publics à travers divers instruments formels et informels. Viviana Anghel Luckacsi nous fait part de la position de l’Association Pro Démocratie sur ce sujet :

«  Lorsque nous parlons de l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale, voici une solution possible discutée dans la société : nous pensons que la prévention, l’éducation civique et le soutien psychosocial dont vous parlez ne rentre pas en opposition pas avec le durcissement du Code pénal dans le cas des mineurs. »

Le débat sur la responsabilité pénale des mineurs soulève en fait une question plus large, comment l’État fait-t-il face à sa responsabilité envers les adolescents vulnérables ? Les spécialistes soulignent que la prévention, l’éducation, la santé mentale et le soutien communautaire sont les solutions qui peuvent réduire la violence, et non le durcissement de la législation pénale qui la reproduit encore et encore.