Le très critiqué Pacte sur la migration et l’asile

Les négociations pour un nouveau Pacte visant les demandeurs d’asile d’Europe ont démarré en 2015. Il a été publié en avril et en novembre dernier il a été évoqué dans le cadre d’un des évènements européens du domaine les plus importants. La société civile a été pourtant assez réticente. Débat.

Iulia Hau, 18.12.2024, 10:08

Un pacte bafouant les droits des migrants ?

En novembre, la neuvième édition du Forum européen sur les migrations s’est tenue à Bruxelles. Le rôle de la société civile dans la mise en œuvre du nouveau Pacte sur les migrations et l’asile y a été discuté. Lancé en avril 2024, ce document remplace l’ancien règlement Dublin III et vise à soutenir l’Union européenne dans l’impasse migratoire actuelle, en renforçant la sécurité aux frontières du continent, en facilitant les procédures d’asile et de rapatriement et en renforçant la solidarité avec les États membres situés aux frontières extérieures de l’Union. Loin d’être unanimement applaudi, le Pacte a été largement critiqué par les ONG, les publications et les spécialistes à travers tout le continent – tant par les partis anti-migration et d’extrême droite (pour lesquels le nouveau règlement ne propose pas de mesures suffisantes pour arrêter la migration) que par les partis et les activistes de gauche (selon lesquels le document représente une menace pour les droits de l’homme).

Fin 2023, par exemple, 50 associations ont adressé une lettre ouverte à la Commission européenne afin d’exprimer leurs craintes quant à un futur système comportant des failles potentielles. Ce système favoriserait la normalisation de la détention arbitraire des migrants, le profilage racial, et utiliserait des procédures de « crise » pour rejeter l’entrée à la frontière et rediriger les personnes vers des pays tiers dits sûrs, les exposant à des risques de violence, de torture et de détention discrétionnaire.

Le professeur Cristian Pîrvulescu, doyen de la faculté de sciences politiques du L’Ecole nationale des Sciences politiques et administratives (SNSPA) et président du groupe « Intégration et immigration » du Comité économique et social européen, a expliqué pour RRI certaines réticences à l’égard de ce nouveau règlement :

« Nous avions des doutes sur le pacte, avant tout sur la définition des pays tiers, car la liste des pays tiers vers lesquels les personnes qui n’ont pas obtenu l’asile dans l’Union européenne peuvent être expulsées est loin d’être certaine. Nous estimons que la manière dont la Commission a établi cette liste présente de très nombreuses lacunes et qu’il existe des pays apparemment sûrs, mais que la situation géopolitique peut transformer en pays très dangereux. De même, l’un de nos problèmes est le droit, essentiel pour tous ceux qui arrivent aux frontières de l’UE, qu’il s’agisse des frontières de l’espace Schengen ou des frontières de l’espace non Schengen, de demander à entrer sur le territoire de l’Union européenne et d’y déposer une demande d’asile. En outre, les procédures d’asile, telles qu’elles sont définies dans le nouveau Pacte, sont considérablement raccourcies ».

Un pacte empêchant l’action de la société civile

En 2023, plus de 117 millions de personnes ont été déplacées de force, et le Haut-Commissariat aux Réfugiés estime que d’ici à la fin de 2024, ce nombre atteindra 130 millions. Cependant, la plupart d’entre elles restent dans leur région d’origine et seule une petite partie cherche une protection en Europe.

À l’occasion du Forum euro péen sur les migrations, RRI s’est entretenue avec Flavius Ilioni Loga, directeur de l’association LOGS, active à Timisoara depuis 2019, et qui promeut l’intégration des groupes de migrants vulnérables par le biais de l’éducation. L’association est également engagée dans la lutte contre la traite des êtres humains.

D’ailleurs, Flavius Ilioni a été désigné 2021 « Héros urbain » à Timisoara. Son équipe est composée de travailleurs sociaux, de psychologues et de médiateurs culturels. Nous lui avons demandé quelles étaient, selon lui, les faiblesses du nouveau pacte sur les migrations et l’asile :

« Nous ne sommes pas les mieux placés pour faire une analyse juridique du Pacte. Mais il y a des critiques au niveau des associations sur les positions liées aux refoulements, sur ce qui se passe aux frontières extérieures, y compris à la frontière de la Roumanie avec la Serbie, sur la présence de FRONTEX – comment vérifie-t-on que les membres de FRONTEX protègent effectivement les droits des personnes qui sont des réfugiés et qui ont le droit de demander l’asile. Il y a également des critiques concernant la mise en œuvre du Pacte exclusivement avec le soutien des autorités par rapport à la société civile. Nous parlons de cette responsabilité exclusive des gouvernements nationaux de déterminer qui sera impliqué dans la réinstallation ou l’intégration des personnes venant d’autres pays. Le traitement des demandes d’asile relève évidemment des autorités nationales, mais lorsqu’il s’agit d’assistance juridique, de conseils, comment cela se fera-t-il ? Cela pourrait être considéré comme un obstacle à l’accès direct des organisations comme la nôtre aux autorités de Bucarest, par exemple, qui se trouvent à 600 kilomètres de nous, à Timișoara, et cela pourrait être un problème pour aider et soutenir l’approche solidaire au niveau local et communautaire »

À la question de savoir si les autorités nationales ont consulté les ONG lors de l’élaboration du Pacte sur les migrations et l’asile, Flavius Ilioni Loga répond :

« Non, d’après ce que j’ai compris, et c’est une autre observation que j’ai faite non seulement moi-même, mais aussi d’autres organisations – ou plusieurs organisations au niveau européen : les organisations de la société civile, en particulier les petites, n’ont pas été consultées lors de la création de ce Pacte. D’un autre côté, nous pouvons d’une certaine manière comprendre la nature politique de cet accord et le mécanisme au niveau juridique et au niveau des dirigeants des pays. Une fois de plus, nous sommes d’accord avec ce que le pacte représente, car il s’articule autour de cette solidarité européenne à laquelle nous croyons également, et pour la première fois, à quelques exceptions près, tous les pays ont manifesté leur soutien à ce pacte dans des déclarations ».

La Roumanie peine à accepter les nouveaux venus

Selon les données fournies par l’Inspection générale de l’immigration à des fins de publication et d’interprétation par le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, la Roumanie a reçu en 2023 un total de 10 346 demandes de protection internationale, dont seulement 5 561 avaient été traitées à la fin de l’année 2023. Sur ce nombre, seuls 491 demandeurs d’asile ont obtenu le statut de réfugié et 438 – la protection subsidiaire. Les données montrent un taux de rejet écrasant de 83,3 % pour les demandes de protection. La plupart des demandeurs étaient originaires du Bangladesh (pour lequel aucune demande n’a été acceptée), de Syrie, du Pakistan et du Népal.

Flavius Ilioni pense que la Roumanie ne peut se développer que si elle apprend à embrasser la diversité, à être plus inclusive envers les minorités, et pas seulement les minorités locales ou traditionnelles, mais aussi envers ces nouvelles personnes qui viennent d’autres continents pour se construire une vie meilleure. L’activiste affirme que les Roumains comprendre que le nombre croissant de migrants arrivant dans leur pays apporte non seulement de la valeur et des contributions au budget de l’État, mais aussi de nombreux talents qui peuvent enrichir leur communauté. (trad. Clémence Lheureux)