De nouvelles règles pour encadrer les migrations de travail

Parer au risque de traite des êtres humains

Iulia Hau, 14.01.2026, 13:12

Le gouvernement roumain vient de rendre public un projet d’ordonnance d’urgence visant à réglementer plus strictement le processus par lequel les étrangers sont intégrés sur le marché du travail roumain. Selon les déclarations officielles du ministre du Travail, Florin Manole, l’un des objectifs poursuivis est de réduire le risque de traite des êtres humains :

Il faut une réglementation plus stricte pour nous protéger contre la traite des êtres humains. Car dans certains cas, des personnes sont exploitées. Elles sont amenées d’Asie du Sud-Est et ne connaissent pas leurs droits, elles connaissent peu ou pas le roumain ou l’anglais et sont donc plus vulnérables. Nous avons besoin d’agences de recrutement qui soient surveillées de plus près et qui soient plus responsables dans leurs démarches.

Cette proposition est la première à autoriser explicitement l’activité des agences de placement de main-d’œuvre étrangère et à en réglementer le cadre juridique. Comme l’ont révélé des enquêtes journalistiques, le vide juridique a été exploité par des agences et des agents soupçonnés de traite d’êtres humains et d’exploitation par le travail. Outre les modifications importantes concernant les processus de recrutement et de placement, la loi propose la possibilité de prolonger le droit de séjour par le travail pour les étrangers qui se trouvent actuellement en situation irrégulière et qui n’ont pas reçu de décision de retour.

Les recruteurs mécontents

L’Association des importateurs de main-d’œuvre a formulé des amendements demandant la révision de certaines des obligations imposées aux agences. Elena Panţiru, vice-présidente de l’organisation, affirme que les législateurs estiment mal ce qui relève des agences et ce qui relève des recruteurs.

Les législateurs sont partis du principe que ce sont nous, les agences de placement, qui effectuons la sélection. Non, nous ne faisons jamais de sélection. C’est toujours l’employeur qui choisit les personnes qui correspondent à ses besoins. Je ne pense même pas que nous faisions de présélection. Nous accompagnons toujours l’employeur dans le pays d’origine de l’étranger, nous assurons toute la logistique pour les tests. […] La sélection revient à l’employeur et à lui seul.

Le patronat déplore également que les embauches doivent correspondre aux professions figurant sur une liste des métiers en pénurie, une liste publiée par l’Agence pour l’emploi et l’Institut de statistique et qui est mise à jour tous les six mois. L’experte affirme que le processus de sélection, de préparation des documents et d’obtention du visa dure généralement plus de six mois. Si le métier pour lequel les démarches ont été entreprises afin de faire venir l’étranger ne figure plus sur la liste après la mise à jour semestrielle, celui-ci ne pourra plus être recruté. Ce ne sont pas les seules critiques formulées par Elena Panţiru.

Dans cette ordonnance, nous, les agences de placement, qui ne sommes après tout que des sociétés commerciales, avons l’obligation de vérifier que les employeurs pour lesquels nous faisons venir des étrangers, respectent leurs obligations tant sur le lieu de travail que sur le lieu d’hébergement. Cette règle est très explicite, c’est-à-dire qu’elle ne laisse aucune place au doute, ce qui, à mon avis, n’est bénéfique ni pour nous, ni pour l’employeur, ni pour les étrangers, ni pour personne. Nous nous transformons en gendarmes et devons dénoncer les employeurs qui ne respectent pas les obligations qu’ils ont contractées ou les lieux d’hébergement qui ne sont pas conformes. Alors, quels intérêts est-ce que je représente ? Que fais-je réellement ?

Un contrôle étatique trop frileux ?

Elena Panţiru affirme que les agences n’ont ni la formation ni les ressources nécessaires pour effectuer de tels contrôles. Elle critique également la disposition selon laquelle les agences peuvent se voir retirer leur autorisation ou se voir saisir une partie de la caution de 200 000 euros qu’elles sont tenues de déposer pour obtenir leur autorisation, pour des raisons sur lesquelles elles n’ont aucun contrôle.

En d’autres termes, la caution est saisie tant pour des faits qui nous sont imputables que pour des faits qui ne nous sont pas imputables, par exemple des faits commis par des étrangers. Par exemple je pense qu’environ 10 ou 20 % des personnes échouent à leur entretien à l’ambassade, c’est-à-dire lors d’un acte qui se tient entre les étrangers et le personnel du service consulaire. Or s’il n’est pas accepté à cet entretien pour le visa, c’est l’agence qui est sanctionnée. Si l’étranger quitte son lieu de travail, son lieu d’hébergement et se rend dans n’importe quel pays européen, bien que nous menions des campagnes d’information et leur disions très clairement qu’ils ont le droit de s’y rendre mais pas plus de 30 jours et qu’ils n’ont pas le droit d’y travailler, c’est toujours l’agence qui est sanctionnée, même si je ne savais peut-être rien de cet étranger, jusqu’à ce que l’employeur m’informe qu’il s’est absenté du travail sans justification et que je me rende compte qu’il est parti ailleurs.

D’autre part, l’Association des importateurs de main-d’œuvre salue la décision du gouvernement roumain et du ministère du Travail d’approuver le nouveau contingent pour 2026, soit 90 000 nouveaux travailleurs admis sur le marché du travail dès le 1er janvier. À titre de comparaison, le contingent de l’année dernière n’a été opérationnel que le 16 janvier, ce qui a entraîné de nombreux refus de dossiers. Le gouvernement a également proposé que ce nombre soit flexible, avec la possibilité de le compléter au cours de l’année par des procédures simples.