Accord sur la loi européenne sur la liberté de la presse
La future loi sur la liberté de la presse obligera, pour la première fois, les Etats membres à garantir l’indépendance éditoriale de la presse publique, par un financement durable et prévisible, sur toile de fond d’inquiétudes liées à la politisation de la presse. Le document établit un cadre législatif général valable pour tous les Etats membres, que les législations nationales doivent respecter.
Ştefan Stoica, 28.03.2024, 11:47
La future loi sur la liberté de la presse obligera, pour la première fois, les Etats membres à garantir l’indépendance éditoriale de la presse publique, par un financement durable et prévisible, sur toile de fond d’inquiétudes liées à la politisation de la presse. Le document établit un cadre législatif général valable pour tous les Etats membres, que les législations nationales doivent respecter.
Les droits des citoyens et les obligations des institutions de médias
Les nouvelles règles garantiront également le droit des citoyens à avoir accès à diverses informations. La première obligation des Etats membres est d’assurer l’indépendance des autorités nationales de réglementation dans le domaine des médias, voire de celles qui peuvent interférer avec l’activité des journalistes. La loi prévoit également l’obligation pour les sociétés de médias de rendre visibles leurs actionnaires, afin que le public et le reste des sociétés de médias sachent qui les finance et s’il pourrait y avoir un lien entre la politique éditoriale et les intérêts des actionnaires.
Financement des médias publics
Par ailleurs, les prestataires de services de médias publics devront être financés par des procédures transparentes et impartiales. D’ailleurs, les fonds alloués devront être durables et prévisibles. Les prestataires de services de médias seront également contraint d’informer le public sur les fonds générés par la publicité publique et sur les aides financières de l’Etat, y compris en provenance de pays extérieurs de l’UE.
Protection des journalistes
Aujourd’hui, aucune autorité n’oblige les journalistes à divulguer l’identité de leur source, par exemple en ayant recours à des méthodes telles que la détention, l’application de sanctions, la perquisition de bureaux ou l’installation de logiciels de surveillance intrusifs sur leurs appareils électroniques.
Le Parlement européen a ajouté des garanties importantes pour les situations dans lesquelles des logiciels espions pourraient être utilisés contre les journalistes. Dans le cadre du recours à de tels logiciels, une autorité judiciaire accordera préalablement une autorisation après avoir analysé chaque cas, dans le but de mener une enquête sur des infractions graves, passibles de peines privatives de liberté. Même dans de telles situations, les personnes concernées auront le droit d’être informées une fois la surveillance commencée et pourront la contester devant les tribunaux. Enfin, les députés ont envisagé un mécanisme qui empêcherait les très grandes plateformes en ligne comme Facebook, X (anciennement Twitter) ou Instagram, de restreindre ou de supprimer arbitrairement le contenu des médias indépendants.
La liberté de la presse est-elle en danger ?
L’Allemande Sabine Verheyen (PPE) a souligné que la liberté de la presse était menacée dans le monde entier, y compris en Europe, et a évoqué les assassinats de journalistes à Malte et en Slovaquie, ainsi que les menaces contre la liberté de la presse en Hongrie. Elle affirme que la loi est la réponse à cette menace, car elle protège le double rôle des médias en tant qu’industrie et garde fou de la démocratie. La rapporteuse de la Commission des Libertés Civiles, la Roumaine Ramona Strugariu (Renew) a quant à elle déclaré que les nouvelles réglementations étaient une réponse à ceux qui voulaient faire des médias des outils de propagande ou de désinformation, et déstabiliser nos démocraties. (Trad : Andra Juganaru)
