La Section spéciale d’investigation des magistrats a été supprimée

Cette institution a été créée en 2018, lorsque le pouvoir politique en Roumanie était détenu presqu’exclusivement par le PSD. C’était l’année des grandes protestations anti-gouvernementales qui ont culminé en août 2018 et qui dénonçaient l’assaut des sociaux-démocrates sur la Justice. Cette Section en elle-même a été perçue comme un instrument d’intimidation des procureurs qui instruisaient des dossiers de grande corruption. Les controverses liées à la création d’une nouvelle structure judiciaire avec des objectifs assez incertains et un fonctionnement inefficace sont arrivées même devant la Cour de Justice de l’UE suite aux procès lancés par des associations de magistrats de Roumanie. Selon l’institution européenne, des exemples pratiques tirés de l’activité de la Section spéciale confirment le risque que celle-ci pourrait s’avérer un instrument de pression politique susceptible d’intervenir pour changer le cours de certaines enquêtes pénales et de certaines procédures judiciaires visant entre autres des faits de corruption à haut niveau d’une manière qui met en doute son objectivité.

Ştefan Stoica, 01.03.2022, 14:07

Cette institution a été créée en 2018, lorsque le pouvoir politique en Roumanie était détenu presqu’exclusivement par le PSD. C’était l’année des grandes protestations anti-gouvernementales qui ont culminé en août 2018 et qui dénonçaient l’assaut des sociaux-démocrates sur la Justice. Cette Section en elle-même a été perçue comme un instrument d’intimidation des procureurs qui instruisaient des dossiers de grande corruption. Les controverses liées à la création d’une nouvelle structure judiciaire avec des objectifs assez incertains et un fonctionnement inefficace sont arrivées même devant la Cour de Justice de l’UE suite aux procès lancés par des associations de magistrats de Roumanie. Selon l’institution européenne, des exemples pratiques tirés de l’activité de la Section spéciale confirment le risque que celle-ci pourrait s’avérer un instrument de pression politique susceptible d’intervenir pour changer le cours de certaines enquêtes pénales et de certaines procédures judiciaires visant entre autres des faits de corruption à haut niveau d’une manière qui met en doute son objectivité.

Créée par le PSD, la Section spéciale a été supprimée par une coalition gouvernementale formée par le même PSD aux côtés du PNL et de l’UDMR. Les dossiers de cette entité seront instruits désormais par les parquets, et plus précisément par une série de procureurs spécialement sélectionnés pour une période de quatre ans. Le sénateur Robert Cazanciuc (PSD) a déclaré que ce projet de loi ne devrait pas être considéré comme un bouclier derrière lequel des abus peuvent être commis, mais comme une garantie que l’acte de justice est fait au nom du citoyen. Robert Cazanciuc : « Personne, en aucune circonstance, n’est autorisé à détourner l’accomplissement de la justice dans des intérêts collectifs ou privés. La justice doit être rendue par des juges qui ont la volonté, la capacité et la formation nécessaire pour cette énorme mission sociale qui repose sur leurs épaules. »

Pour le PNL, la suppression de la Section spéciale met définitivement fin à une erreur législative qui avait mis en danger l’état de droit en Roumanie, et l’UDMR affirme que la dissolution de la Section est un objectif de la coalition gouvernementale qui respecte les recommandations des organismes internationaux en la matière. L’USR, d’opposition, a critiqué le projet de loi, au motif qu’il proposerait non pas une véritable suppression de la Section spéciale, mais une réinvention de cet organisme, qui veut prendre le contrôle sur les magistrats en Roumanie. Simona Spătaru, sénatrice de l’USR : « Par ce projet, la Section sera donc encore plus forte, et le Parquet national anticorruption (soit la DNA) et la Direction pour l’investigation des infractions de criminalité organisée et de terrorisme (DIICOT) seront affaiblis, ils n’auront plus de raison d’être, car nous savons que dans toutes les grandes affaires de corruption où des magistrats ont été impliqués, les politiciens et les hommes d’affaires qui ont soutenu leur activité ont toujours été à leurs côtés. »

C’est la peur des politiciens de la DNA qui les pousse à voter pour le maintien de la Section spéciale sous une autre forme, plus forte et plus efficace, ajoute Simona Spătaru. L’USR a déjà annoncé qu’elle contestait le projet de loi devant la Cour constitutionnelle. (Trad. : Ligia, Alex Diaconescu)