Les parlementaires récupèrent leurs retraites dites « spéciales »
La Cour
Constitutionnelle de Roumanie (CCR) a décidé que la loi qui supprimait
les régimes spéciaux des retraites des parlementaires était non conforme à la
loi fondamentale du pays. En fait, les juges n’ont pas débattu du fond de la
loi, mais ont déclaré non constitutionnelle la procédure par laquelle le projet
avait été adopté. Et pour cause : « Bien que la procédure n’ait pas
été officiellement déclenchée, la loi a été adoptée rapidement, en un seul
jour, ce qui affecte le caractère « démocratique » de l’Etat même», explique
la Cour.
Mihai Pelin, 06.05.2022, 00:53
La Cour
Constitutionnelle de Roumanie (CCR) a décidé que la loi qui supprimait
les régimes spéciaux des retraites des parlementaires était non conforme à la
loi fondamentale du pays. En fait, les juges n’ont pas débattu du fond de la
loi, mais ont déclaré non constitutionnelle la procédure par laquelle le projet
avait été adopté. Et pour cause : « Bien que la procédure n’ait pas
été officiellement déclenchée, la loi a été adoptée rapidement, en un seul
jour, ce qui affecte le caractère « démocratique » de l’Etat même», explique
la Cour.
Cette
décision survient après que plus 70 anciens parlementaires aient dénoncé en justice
la perte de ces droits financiers et ont obtenu gain de cause auprès de plusieurs
tribunaux à travers le pays. Pour rappel, en février 2021, le plénum du
Parlement avait adopté le projet du Parti Social-Démocrate portant sur l’abrogation
des régimes spéciaux des retraites pour les sénateurs et députés, au détriment
de deux autres initiatives avancées par le Parti National Libéral et par l’Union
Sauvez la Roumanie. Les seuls à s’être abstenus du vote ont été les représentants
de l’Union Démocrate Magyare de Roumanie, qui ont qualifié le projet social-démocrate
de « démagogique et populiste », invoquant la nécessité de supprimer
tous les régimes spéciaux des retraites.
Les
réactions à cette récente décision de la CCR n’ont pas tardé. Les
sociaux-démocrates ont réitéré leur position contre les régimes spéciaux concernant
les parlementaires, précisant qu’ils allaient répéter la procédure « tant
que la CCR le jugera nécessaire ». A son tour, l’USR (d’opposition)
considère cette décision comme « une claque au visage des Roumains, qui,
après une vie de travail honnête et de contributions au système des retraites,
vivent difficilement d’un jour à l’autre ». L’USR attend la motivation finale de
cette décision par la CCR, surtout qu’au moment où la loi avait été adoptée, l’Avocat
du Peuple (l’équivalent du Défenseur des droits français) affirmait ne pas
avoir identifié d’aspects non constitutionnels.
Maintenant
que cette décision a été prise, environ 820 anciens parlementaires qui avaient
bénéficié d’un régime spécial des retraites, se verront rembourser l’argent qu’ils
n’ont pas reçu ces 15 derniers mois, tant que la loi avait été en vigueur. Parmi
eux l’on retrouve les anciens premiers ministres Adrian Năstase, Petre Roman et
Teodor Stolojan, mais aussi des juges de la CCR, dont son actuel président,
Valer Dorneanu.
A
noter aussi que l’indemnité reçue par un parlementaire roumain varie de 2000
lei (environ 400 euros) pur un élu ayant eu un court mandat entre 1990 et1992 (juste
après la chute du régime communiste), jusqu’à 12 000 lei (environ 2 400 euros)
pour un élu avec 3 mandats. Il faut dire aussi qu’en Roumanie environ 10 000
personnes bénéficient des régimes spéciaux des retraites, dont la moitié sont
des magistrats, selon la Caisse nationale des pensions de retraite publiques. En
bénéficient aussi les militaires, les policiers et les employés des services
secrets qui sont payés des fonds des Caisses de pensions de retraites des
ministères de la Défense et de l’Intérieur. Toutefois, ce sont les juges et les
procureurs qui forment la catégorie la plus nombreuse à toucher pensions des
retraite dites « spéciales », soit 4 452 personnes au total. Parmi eux, la
plus grande pension est de 20 000 lei environ par mois (soit l’équivalent d’environ
4 000 euros).
