Un nouveau pas vers la suppression de la Section spéciale d’investigation des magistrats
Suite à cette décision, la Justice roumaine connaitra un recul de plusieurs dizaines d’années, a clamé l’Union Sauvez la Roumanie, d’opposition. La majorité PSD – PNL – UDMR a réagi affirmant que le projet proposé par le ministère de la Justice apportera la normalité dans le système judiciaire. Bref, le projet a été adopté avec 205 voix pour de la part des députés de la coalition gouvernementale et 90 contre, exprimés pour la plupart par les élus de l’USR, de l’AUR et du Parti de la Force de la Droite, dirigé par l’ex leader libéral Ludovic Orban. C’est le Sénat qui devra accorder le vote final. Mais pourquoi un parti tel l’USR s’est-il opposé à cette démarche, vu que la même USR avait fortement critiqué la Section spéciale d’investigation des magistrats depuis sa création ?
Mihai Pelin, 22.02.2022, 13:14
Le député de l’USR et ex-ministre de la Justice Stelian Ion a réaffirmé que par les mesures adoptées, à la place de la Section spéciale, une structure beaucoup plus nuisible sera constituée et les compétences de la Direction nationale anticorruption diminueront. Il a annoncé que l’USR contesterait le projet à la Cour constitutionnelle. Stelian Ion : « C’est une tentative de ceux qui ont quelque chose à cacher, qui ont des squelettes dans leurs armoires, de ceux qui souhaitent se soustraire à l’action du Parquet anticorruption. C’est une ruse par le biais de laquelle la lutte contre la corruption aura beaucoup à souffrir à l’avenir », a déclaré Stelian Ion. De l’autre côté, la députée libérale Cristina Trăilă a affirmé que ce projet apporterait la normalité dans le système judiciaire, respectant les recommandations des institutions internationales en le domaine. Cristina Trăilă : « A mon avis, personne ne peut affirmer aujourd’hui qu’un procureur ayant une expérience d’au moins 15 ans ne peut pas enquêter des magistrats. Qui plus est, c’est le premier projet ayant reçu l’avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature, le seul à garantir l’indépendance de la Justice », a expliqué la députée libérale Cristina Trăilă.
Suite à ce projet, qui a déjà généré des critiques dans l’espace public, les dossiers portant sur des faits présumés de corruption commis par les magistrats seront instruits par le Parquet général et par les parquets des Cours d’appel. Le noyau sera la Section des poursuites pénales et criminalistiques près le Parquet général, où 12 procureurs auront la compétence d’instruire des faits présumés de corruption commis par les magistrats. La Direction nationale anticorruption – l’unique parquet roumain spécialisé dans des faits de corruption – se voit exclure de toute enquête visant les magistrats, à la demande tant du PSD que de l’UDMR. Aux 12 procureurs s’ajoutent aussi une trentaine d’autres magistrats du Parquet, soit deux pour chaque Parquet près les Cours d’appel du pays.
Les 42 procureurs seront proposés par le procureur général, dans le cas des magistrats du Parquet général et respectivement par les chefs des parquets des Cours d’appel avant d’être désignés par le plenum du Conseil supérieur de la magistrature. Rappelons que la Section d’investigation des infractions de la Justice a été créée en 2018. Elle a été perçue entre autres en tant qu’instrument d’intimidation des magistrats. Les sept procureurs, dont un qui dirige l’institution, touchent des salaires assez élevés pour la Roumanie, soit plus de 3 000 euros par mois, et n’ont réussi à faire condamner aucun magistrat corrompu jusqu’ici.
