De plus en plus de dettes impayées

Dettes, logement et protection : la réponse de l’Etat roumain aux personnes en difficulté

Ion Puican, 15.04.2026, 10:30

De plus en plus de Roumains rencontrent des difficultés pour payer leurs mensualités, leurs crédits ou d’autres obligations financières, et la procédure d’insolvabilité des particuliers devient une solution de plus en plus envisagée. L’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) prépare des modifications importantes qui pourraient élargir l’accès à cette procédure et protéger le logement familial contre la saisie. Actuellement, la procédure d’insolvabilité des particuliers est régie par la loi n° 151/2015, et pour accéder à la forme classique d’insolvabilité, le seuil minimum de dettes est fixé à 15 salaires minimums bruts, soit 60 750 lei en 2026, environ 12 000 euros. L’ANPC propose de réduire ce seuil à 10 salaires minimums bruts, soit 40 500 lei, 8000 euros environ, afin que davantage de Roumains puissent bénéficier de cette procédure. Une autre modification importante proposée par l’ANPC vise à protéger le logement familial, en l’incluant dans la catégorie des biens insaisissables, c’est-à-dire des biens qui ne peuvent faire l’objet d’une saisie-exécution dans certaines conditions. Les exceptions proposées concernent les logements achetés dans le cadre du programme « Première maison ». L’ANPC propose également que les banques et les établissements de crédit non bancaires soient tenus d’informer les clients présentant un retard de paiement supérieur à 90 jours de la possibilité de recourir à la procédure d’insolvabilité des particuliers et d’inclure explicitement dans la notification les coordonnées de la Direction de l’insolvabilité des personnes physiques : insolventa@anpc.ro.

Un accès facilité à l’insolvabilité

Dans un reportage réalisé par Alina Nechita, de Radio România Cluj, le président de l’ANPC, Békési Csaba Lajos, évoque les nouvelles propositions législatives destinées aux personnes qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes

«  Nous souhaitons faciliter l’accès à cette procédure pour ceux qui ont besoin de ce soutien. Lla Commission centrale d’insolvabilité a déjà entamé des démarches afin de modifier le cadre législatif, dans le sens d’une amélioration de cette procédure d’insolvabilité des personnes physiques. Nous proposons d’inclure le logement familial dans la catégorie des biens insaisissables. Il s’agit là d’un aspect extrêmement important et humain. Le foyer familial ne doit pas être soumis à ce processus, afin de ne pas mettre en péril le bon fonctionnement et la sécurité des familles. Autre aspect important : la redéfinition du seuil d’accés à la procédure d’insolvabilité en le faisant passer de 15 salaires minimum, le niveau actuel, à 10. Le montant minimal des dettes requis pour engager cette procédure sera donc abaissé par rapport au seuil actuellement en vigueur. Nous facilitons ainsi l’accès à ces procédures pour un plus grand nombre de consommateurs. Je le répète, davantage de consommateurs bénéficieront de cette procédure et leurs intérêts ainsi que leur sécurité seront mieux protégés face aux créanciers. L’instauration de l’obligation pour les opérateurs économiques exerçant des activités de crédit aux particuliers d’informer les consommateurs débiteurs de la possibilité de bénéficier des dispositions de la loi n° 151, ainsi que de contacter la Direction de l’insolvabilité des particuliers au sein de notre autorité, est un autre élément que nous souhaitons inclure dans cette modification législative. La législation spécifique impose plusieurs conditions préalables pour le dépôt de ces demandes d’insolvabilité. Il faut notifier cette décision aux créanciers au moins 30 jours avant le dépôt de la demande, joindre des documents attestant des revenus perçus au cours des 3 dernières années, ainsi que des estimations pour les 3 années à venir. Les documents fiscaux, le casier judiciaire fiscal, le rapport du Bureau de crédit, tous ces documents, ainsi que la présentation d’une proposition de plan de remboursement, si nécessaire, sont également des éléments préalables indispensables au dépôt de la demande d’insolvabilité. »

Les trois plans de l’ANPC 

La loi prévoit désormais trois formes d’insolvabilité personnelle : un plan de remboursement d’une durée maximale de cinq ans, une procédure simplifiée pour les personnes vulnérables et la liquidation des actifs. Le président de l’ANPC, Békési Csaba Lajos, nous donne plus de détails.

«  La loi n° 151 régit trois types de procédures d’insolvabilité. La première procédure, dite de base, consiste en une procédure fondée sur un plan de remboursement des dettes qui s’adresse aux débiteurs dont les dettes sont égales ou supérieures à 15 fois le salaire minimum brut, soit 60 750 lei. Cette procédure implique le remboursement d’au moins 50 % des dettes dans un délai maximal de 60 mois. Dans la mesure où les créanciers donnent leur accord, elle offre des avantages comme la suspension des saisies et des intérêts, mais aussi la possibilité d’une remise partielle de la dette. La procédure simplifiée d’insolvabilité s’adresse principalement aux retraités ou aux personnes à capacité de travail réduite, dont les dettes ne dépassent pas 10 salaires minimums, soit 40 500 lei, et qui ne possèdent pas de biens ou de revenus saisissables. Après une période de surveillance de 3 ans, les débiteurs peuvent bénéficier d’une remise totale de leurs dettes si les conditions sont remplies. La procédure judiciaire par liquidation des actifs s’applique aux débiteurs dont les dettes dépassent 60 750 lei, soit les 15 salaires auxquels je faisais référence tout à l’heure, et qui ne peuvent pas rembourser au moins 50 % de leur dette en 5 ans. Cette procédure implique la vente des biens, des poursuites et des versements mensuels pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans, le reste de la dette étant effacé à l’issue de la procédure. »

Ces mesures proposées par l’ANPC interviennent à un moment où l’accès à la propriété devient de plus en plus difficile : selon des données récentes, le nombre de Roumains vivant en milieu urbain qui sont propriétaires de leur logement diminue, et de plus en plus de personnes choisissent ou sont contraintes de vivre en location. Dans ce nouveau contexte économique, la protection de l’équilibre financier des familles devient non seulement une question juridique, mais aussi une question sociale, ayant un impact direct sur la vie quotidienne et sur la cohésion de la société.