Les lois de la justice modifiées par le Gouvernement

Deux années après leur mise en débat public, les projets de loi visant la justice viennent d'être adoptés par le Gouvernement de Bucarest et passent entre les mains des élus nationaux pour débat et adoption. Ce sont trois projets relatifs au statut des magistrats du siège et du parquet, à l'organisation judiciaire et au statut du Conseil supérieur de la magistrature. 

Le ministre de la Justice, Cătălin Predoiu, qui est également l'initiateur de ces projets, espère que les textes législatifs acquièrent, grâce au filtre parlementaire, une forme à même de résoudre un élément important du Mécanisme de coopération et de vérification. Une réforme en profondeur du domaine de la justice est une exigence de la Commission européenne, imposée dès la mise en place du MCV, en 2007, lors de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Or, les responsables de Bucarest espèrent que ce mécanisme disparaisse, explique le ministre Cătălin Predoiu: « Cela signifie la réalisation de l'élément central du MCV et, oui, moi je crois que nous pouvons l'envisager, avec l'adoption des lois, certes, sous une forme qui maintienne la qualité de la réglementation ainsi que les objectifs que nous avons assumés. »

Le CSM a donné un avis consultatif positif sur ces projets de loi, néanmoins critiqués par des associations de magistrats et par la société civile, dans le cadre du débat public. La coalition PSD-PNL-UDMR au pouvoir à Bucarest a affirmé soutenir l'adoption des trois lois, alors que, dans les rangs de l'opposition, l'USR n'accorde aucune chance à une suppression méritée du Mécanisme de Coopération et Vérification. Les projets de loi de la justice, tels qu'ils sont formulés, éloignent la Roumanie du chemin de la réforme et soumettent le pouvoir judiciaire au réseau anti-réformiste créé justement au sein de la magistrature, accuse l'USR. Et elle d'ajouter que ces textes législatifs prouvent clairement le fait que la Section spéciale, ciblée sur l'action des magistrats, ne disparaît pas, mais se transforme, et que l'influence politique sur la désignation des procureurs reste intacte, en dépit des recommandations formulées par les partenaires européens de la Roumanie. Les représentants du parti politique REPER, fondé par l'ancien premier ministre et ancien commissaire européen Dacian Cioloş, ont exprimé des opinions critiques similaires, accusant le ministre de la Justice d'avoir habilement contourné les exigences de la CE et des autres organismes internationaux, qui suivent l'évolution de la justice en Roumanie. 

Cătălin Predoiu a rejeté les points de vue critiques formulés dans l'espace public, affirmant que toutes les démarches législatives réalisées par son ministère, ainsi que les autres documents en train d'être élaborés, tels des modifications aux Codes pénaux, auront pour résultat la solution du point central du MCV. Les experts de la justice ont déjà identifié plusieurs travers majeurs dans les textes des projets, comme, par exemple, la suppression des dispositions concernant la désignation et la révocation des policiers qui participent aux enquêtes sur l'ordre du Procureur général. Cela ouvrirait la voie vers un contrôle politique sur l'activité des policiers judiciaires, affirment les experts. (Trad. Ileana Ţăroi)