Les lois de la Justice, validées

Bien que plutôt impopulaire aux yeux de la population, la Cour Constitutionnelle de Roumanie (CCR) reste l'arbitre implacable de la vie politique roumaine. Et bien que souvent contestées, ses décisions sont néanmoins mises en oeuvre. Mercredi, la CCR a examiné les trois projets de loi portant modification aux lois dites de la Justice. Et est maintenant le tour de l'Unions Sauvez la Roumanie (USR) et l'Alliance pour l'Union des Roumains (AUR) de se conformer aux décisions des juges. Tant l'USR (de centre-droite) que le parti ultra-nationaliste AUR, mais aussi l'Avocat du peuple (équivalent du Défenseur des droits en France) ont dénoncé plusieurs aspects non conformes à la Loi fondamentale du pays existant à leur avis dans les 3 lois de la Justice adoptées par le Parlement dominé par la coalition formée du Parti Social-Démocrate (PSD) - Parti National Libéral (PNL) et l'Union Démocrate Magyare de Roumanie (UDMR).

Néanmoins, la CCR a décidé que La loi visant le statut des juges et des procureurs, la Loi de l'organisation judiciaire et la Loi du Conseil supérieur de la Magistrature étaient toutes constitutionnelles.

Dans un message posté sur les réseaux sociaux, la présidente par intérim du Sénat, la libérale Alina Gorghiu, estime que la décision de la Cour est « correcte et normale » et que les lois doivent être transmises au chef de l'Etat pour promulgation. A son vis, c'est le retour à la normalité. Elle rappelle aussi le principal objectif de la Roumanie en la matière : lever le Mécanisme de coopération et de vérification (MCV) par lequel Bruxelles surveille le fonctionnement de l'Etat de droit en Roumanie dès l'adhésion du pays au sein de l'UE, en 2007. C'est de la levée du MCV que dépend aussi l'admission de la Roumanie à l'espace de libre circulation Schengen. Qui plus est, les procédures d'adoption des trois actes normatifs ont eu lieu en coordination avec la Commission Européenne et la mise à jour de la législation nationale dans le domaine de la justice était une priorité du Plan national de relance et de résilience, convenu avec Bruxelles, rappelle encore Alina Gorghiu.

De l'autre côté de la barricade, l'USR ne cesse de critiquer les nouvelles loi de la Justices. Aux dires de son ancien ministre de la Justice, Stelian Ion, ces loi sont « extrêmement mauvaises et nuisibles » et basculent le pays à l'époque d'avant son admission au sein de l'UE, lorsque le régime autoritaire de gauche d'Adrian Nastase avait tenté de subordonner les magistrats et d'arrêter la lutte contre la corruption. Plus encore, la décision des juges de rejeter les saisines de l'USR en l'absence d'un avis de la Commission de Venise, montre que la CCT n'est qu'un simple instrument politique, accuse encore l'ancien ministre.

De même, selon le porte-parole de l'AUR, Dan Tănasă, le fait que les juges ne seront plus sanctionnés s'ils ne respectent pas les décisions de la CCR annule l'efficacité du caractère obligatoire de celles-ci. 

Enfin, l'Avocat du Peuple constate qu'à part les formes dont se manifeste le droit de s'associer, la nouvelle législation élargit la sphère des fonctions qui pourront être occupées par les juges et le procureurs, ce qui excède, à son avis, l'acte de la justice.

Par conséquent, l'opposition demande au président Klaus Iohannis de ne pas promulguer les trois lois de la Justice dans leur forme actuelle et d'attendre l'avis de la Commission de Venise. (Trad. Valentina Beleavschi)