Enquêtes, amendes, cartels, préjudices

C’est en 2015 que le Conseil de la Concurrence a finalisé le plus grand nombre d’investigations, soit 21 au total, par rapport à 17 en 2014. Toujours en 2015, le Conseil a démarré 13 enquêtes, soit 4 de plus par rapport à l’année précédente. Parmi elles, 46% ont visé de possibles ententes horizontales entre différents cartels et 15% ont porté sur de possibles abus de position dominante. Parmi les secteurs visés comptent la distribution de l’électricité, la distribution des films vers les salles de cinéma et le marché des assurances. Le montant des amendes appliquées par le Conseil de la Concurrence l’année dernière s’est chiffrée à 53 millions d’euros, soit 12% de plus qu’une année auparavant. C’est le producteur d’électricité hydraulique, Hidroelectrica, et ses clients qui ont reçu l’amende la plus importante, de 37 millions d’euros.

Le président du Conseil de la Concurrence, Bogdan Chiriţoiu, affirme: «L’enquête et la sanction les plus importantes ont visé Hidroelectrica et ses partenaires commerciaux. Et pour cause : par des contrats de très longue durée, prolongés au-delà de 10 ans et couvrant l’ensemble de la production d’électricité de cette compagnie, il n’y a plus eu d’électricité à vendre ni à d’autres compagnies ni par des transactions en bourse. Par conséquent, la compagnie n’a pas eu suffisamment de liquidités. Et pas en dernier lieu, les consommateurs domestiques n’ont plus eu droit à l’électricité bon marché produite par Hidroelectrica. Ils ont été approvisionnés en électricité chère, produite par Termoelectrica en brûlant du charbon. »

Mais qu’est-ce qui se passe avec l’argent provenant des amendes ? Bogdan Chiriţoiu, le président du Conseil de la Concurrence, explique : «Les amendes, qui sont des sanctions appliquées aux compagnies, sont collectées et versées au budget de l’Etat par le Fisc. Certains contrats, comme c’est le cas de Hidroelectrica, par exemple, ont non seulement causé des préjudices au marché, mais ils ont aussi perturbé la concurrence – d’où notre amende. Mais ils ont aussi causé des préjudices à la compagnie elle – même.  Nous avons reçu un rapport de la Cour des comptes que le Parquet est en train d’examiner aussi. D’autres institutions analysent l’éventuel préjudice causé à Hidroelectrica. Quant à nous, nous avons appliqué des sanctions parce que le bon fonctionnement du marché a été perturbé, parce que la concurrence a été affectée. En général, les amendes sont payées, car le Fisc agit rapidement. Un mois après la publication de notre décision, la compagnie est obligée de payer. Ensuite, d’habitude, on va au tribunal. Dans certains cas, la compagnie se reconnaît coupable et alors on réduit l’amende et on abandonne l’action en justice. Mais, dans la plupart des cas, on arrive à des procès qui durent jusqu’à 3 ans, même si les instances réduisent parfois les sanctions. L’année dernière, les sanctions ont été réduites de 20% en moyenne. Le plus souvent, c’est nous qui avons gain de cause et la plupart des sanctions sont  confirmées par le tribunal. »  

Le marché de gros du carburant est un autre secteur visé par des sanctions importantes. 3 compagnies se sont vu infliger des amendes de 3,7 millions d’euros. Bogdan Chiriţoiu: «Nous avons sanctionné plusieurs compagnies activant sur le marché des ventes en gros, pour avoir conclu des ententes illégales. Celles qui l’ont reconnu, ont bénéficié d’une réduction de l’amende. Le fonctionnement du marché dans son ensemble nous intéresse sans doute, tout comme ses effets sur les consommateurs. Mais il s’agit de variations quotidiennes, et c’est difficile d’en tirer des conclusions. C’est pourquoi nous avons examiné ce qui s’est passé au cours de la dernière année, depuis le précédant pic du prix du pétrole, à l’été 2014, lorsque le brut coûtait 114 dollars le baril. Tout comme les autres pays européens, la Roumanie pratique des réductions de 37% du prix hors taxes. Mais je voudrais tout de même attendre quelques semaines pour que le marché se stabilise un peu et pour que toutes les réductions en train d’être opérées arrivent sur le marché.» 

Selon le président du Conseil de la Concurrence, Bogdan Chiriţoiu, fin 2015, son institution déroulait 48 enquêtes visant des infractions à la loi de la concurrence. Pour ce qui est des litiges, l’année dernière le Conseil de la Concurrence a été plaignant ou appelant dans 198 actions en justice, soit 5% de moins qu’en 2015. (Trad. Valentina Beleavski)